Traduction de «Policy promoting home ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

owner occupancy policy | policy of promoting home ownership
politique d'accession à la propriété | politique de promotion de la propriété

Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]
Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]

Ordinance of 3 October 1994 on the Promotion of Home Ownership using Occupational Pension Benefits [ PHOO ]
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle [ OEPL ]

Promotion of Home Ownership Act
Loi sur la promotion de l'accès à la propriété

Home Ownership Promotion Plan
régime favorisant l'accession à la propriété

home-ownership promotion
accession à la propriété [ politique d'accession à la propriété ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Newly-married couples will also benefit from additional support directed at promoting home-ownership and (along with all married couples) from measures aimed at raising the country's birth rate.
De même, les couples de jeunes mariés bénéficieront d'une aide supplémentaire destinée à favoriser leur accession à la propriété et (avec l'ensemble des couples mariés) de mesures, dont l'objet est de relever le taux de natalité du pays.

However, policy steps implemented so far have not been sufficient to address overvaluation in the housing sector, and key policy gaps remain, particularly in relation to tax incentives for home ownership as well as the functioning of housing supply and the rental market.
L'action des pouvoirs publics n'a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surévaluation dans le secteur du logement et il manque encore des mesures importantes, particulièrement en ce qui concerne les systèmes d'incitations fiscales à l'accession à la propriété ainsi que le fonctionnement de l'offre de logements et le marché de la location.

6. Takes the view that national parliaments and civil society organisations play an important role in implementing human rights provisions effectively, and stresses that appropriate conditions should be put in place for their participation in decision making in order to promote genuine ownership of development strategy policy choices;
6. estime que les parlements nationaux et les organisations de la société civile jouent un rôle important dans l'application effective des dispositions relatives aux droits de l'homme et souligne qu'il est nécessaire de favoriser leur participation à la prise de décision, afin qu'ils s'approprient véritablement les choix politiques en matière de stratégie de développement;

34. Takes the view that national parliaments and civil society organisations play an important role in implementing human rights provisions effectively, and stresses that appropriate conditions should be put in place for their participation in decision making in order to promote genuine ownership of development strategy policy choices;
34. estime que les parlements nationaux et les organisations de la société civile jouent un rôle important dans l'application effective des dispositions relatives aux droits de l'homme et souligne qu'il convient de mettre en place les conditions appropriées pour qu'ils participent à la prise de décision, afin qu'ils s'approprient véritablement les choix politiques en matière de stratégie de développement;

3. Notes that the governments of developing countries have not left their parliaments and civil societies the necessary room for manoeuvre to allow genuine ownership; urges the EU to strengthen the commitments set out in the Paris Declaration and the AAA by promoting democratic ownership of development policies, planning and measures through full engagement with, and accountability to, all development stakeholders;
3. observe que les gouvernements des pays en développement n'ont pas laissé à leur parlement et à leur société civile la marge de manœuvre nécessaire pour permettre une réelle appropriation; demande instamment à l'Union de renforcer les engagements contenus dans la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra en encourageant l'appropriation démocratique des politiques, des projets et des mesures de développement grâce à un engagement total auprès de tous les acteurs du développement et l'obligation de leur rendre des comptes;

22. Calls on the EU to respect and promote genuine ownership of developing countries over their development strategy and to refrain from crowding out national policy-makers through policy dialogue surrounding budget support, which undermines democratic accountability and contributes to depoliticising domestic political realities;
22. invite l'Union européenne à respecter et à promouvoir une véritable appropriation par les pays en développement de leur stratégie de développement, et lui demande d'éviter d'étouffer les décideurs politiques nationaux au travers du dialogue politique entourant l'appui budgétaire, car une telle démarche entraverait la responsabilité démocratique et contribuerait à dépolitiser les réalités politiques intérieures;

In its Resolution on Prospects for the internal gas and electricity market adopted on 10 July 2007, the European Parliament expressed strong political support for a common energy policy, considering that "transmission ownership unbundling is the most effective tool to promote investments in infrastructures in a non-discriminatory way, fair access to the grid for new entrants and transparency in the market".
Dans sa résolution sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité adoptée le 10 juillet 2007, le Parlement européen a manifesté son soutien politique appuyé à une politique commune de l’énergie, en considérant que la séparation de la propriété au niveau du transport est « le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l ’ investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché ».

Such actions must be necessary for the transition from the emergency phase to the development phase, promoting the socio-economic reintegration of the parts of the population affected, removing as far as possible the causes of the crisis and strengthening institutions and the ownership by local and national actors of their role in formulating a sustainable development policy for the ACP country concerned.
Les actions de ce type doivent faciliter la transition de la phase d'urgence à la phase de développement, promouvoir la réintégration socio-économique des populations touchées, faire disparaître, autant que possible, les causes de la crise ainsi que renforcer les institutions et l'appropriation par les acteurs locaux et nationaux de leur rôle dans la formulation d'une politique de développement durable pour le pays ACP concerné.

Such action, using effective and flexible mechanisms, must ease the transition from the emergency phase to the development phase, promote the socio-economic reintegration of the parts of the population affected, remove as far as possible the causes of the crisis and strengthen institutions and the ownership by local and national actors of their role in formulating a sustainable development policy for the ACP country concerned.
Les actions de ce type, qui se fondent sur des mécanismes efficaces et flexibles, doivent faciliter la transition de la phase d'urgence à la phase de développement, promouvoir la réintégration socio-économique des groupes de population touchés, faire, autant que possible, disparaître les causes de la crise et renforcer les institutions ainsi que l'appropriation par les acteurs locaux et nationaux de leur rôle dans la formulation d'une politique de développement durable pour le pays ACP concerné.