Traduction de «Policy on Access to Information and Privacy Acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on Access to Information and Privacy Acts [ DP-002 ]
Politique sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels [ PM-002 ]

Departmental Access to Information and Privacy Acts Policies and Procedures Handbook
Guide des politiques et des procédures ministérielles sur les Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

Access to Information and Privacy Acts : Employee Guide
Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels : Guide de l'employé(e)

Public Access to Information and Secrecy Act
Loi sur l'accès du public à l'information et sur le secret

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality
confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

Government Information(Public Access)Act
Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Providers of internet access services should inform end-users in a clear manner how traffic management practices deployed might have an impact on the quality of internet access services, end-users’ privacy and the protection of personal data as well as about the possible impact of services other than internet access services to which they subscribe, on the quality and availability of their respective internet access services.
Les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient fournir des informations claires aux utilisateurs finals sur la manière dont les pratiques de gestion du trafic mises en œuvre pourraient avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, le respect de la vie privée des utilisateurs finals et la protection des données à caractère personnel, ainsi que sur l’incidence que les services autres que les services d’accès à l’internet auxquels ils souscrivent peuvent avoir sur la qualité et la disponibilité de leurs services d’accès à l’internet respectifs.

information on how traffic management measures applied by that provider could impact on the quality of the internet access services, on the privacy of end-users and on the protection of their personal data.
des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par le fournisseur concerné peuvent avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, sur le respect de la vie privée des utilisateurs finals et sur la protection de leurs données à caractère personnel.

In accordance with its own transparency policies on access to documents and information, the EIB shall make publicly available on its website information relating to all EIB financing and investment operations and how they contribute to the general objectives referred to in Article 5(2).
Conformément à sa propre politique de transparence en matière d’accès aux documents et à l’information, la BEI met à la disposition du public, sur son site web, des informations sur toutes ses opérations d’investissement et de financement et sur la manière dont celles-ci contribuent à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 5, paragraphe 2.

4. Member States shall adopt national, regional or local information security policies covering access to SFC2014 and automatic input of data into it, ensuring a minimum set of security requirements.
4. Les États membres adoptent des politiques de sécurité informatique nationale, régionale ou locale concernant l’accès à SFC2014 et la saisie automatique de données dans ce système, afin d'assurer une série d'exigences minimales en matière de sécurité.

1. PNR data shall be subject to the provisions of the Australian Privacy Act 1988 (Cth) (Privacy Act) which governs the collection, use, storage and disclosure, security and access and alteration of personal information held by most Australian Government departments and agencies.
1. Les données PNR sont soumises aux dispositions de la loi australienne de 1988 sur la protection de la vie privée (Commonwealth Privacy Act), qui régit la collecte, l’utilisation, la conservation et la communication, la sécurité et l’accès ainsi que la modification des données à caractère personnel conservées par la plupart des services et organismes publics australiens.

2. The Australian Customs and Border Protection Service has arrangements in place under the Privacy Act for the Australian Information Commissioner to undertake regular formal audits of all aspects of Australian Customs and Border Protection Service’s EU-sourced PNR data use, handling and access policies and procedures.
2. Le service australien des douanes et de la protection des frontières a mis en place, conformément à la loi sur la protection de la vie privée, un dispositif permettant au commissaire australien à l’information de procéder régulièrement à des audits formels de tous les aspects des politiques et procédures suivies par le service australien des douanes et de la protection des frontières en matière d’utilisation et de traitement des données PNR provenant de l’Union européenne et d’accès à ces données.

1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.
1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.

This right is conferred by the Australian Freedom of Information Act 1982 (Cth) (Freedom of Information Act) and the Privacy Act.
Ce droit est conféré au titre de la loi australienne de 1982 sur la liberté de l’information (Commonwealth Freedom of Information Act) et la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act).

The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.
Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).

The MIC can also offer technical support, including improved access to satellite images, and acts as an information centre, collecting data and distributing regular updates to all participating countries.
Le MIC peut également apporter un soutien technique, par exemple un accès plus aisé aux images satellites, et joue un rôle de centre d'information qui collecte des données et en diffuse des mises à jour régulières à tous les pays participants.