Traduction de «Policy on Art Rentals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on Art Rentals
Politique concernant la location d'œuvres d'art

art rental gallery | art rental and sales gallery | art rental service | art rental and sales service
artothèque

arts worker | cultural policy director | arts administrator | cultural policy officer
chargée de mission en développement culturel | chargé de mission en développement culturel | chargé de mission en développement culturel/chargée de mission en développement culturel

art rental gallery
artothèque

fine arts policy [ fine arts floater ]
assurance expressément consentie-objets d'arts [ police flottante sur objets d'art ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

| Instruments: reporting by the Member States through streamlined national reform programmes including information on growth bottlenecks and progress towards the targets, followed by policy advice at EU level to be issued in the form of recommendations under the Broad Economic Policy Guidelines (art. 121.2) and the Employment Guidelines (art. 148).
| Instruments: les États membres font rapport au moyen de programmes de réforme nationaux rationalisés, en communiquant notamment des informations sur les freins à la croissance et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, suivis de conseils politiques à prodiguer au niveau de l'UE sous la forme de recommandations au titre des grandes orientations des politiques économiques (art. 121, paragraphe 2) et des lignes directrices pour l'emploi (art. 148).

Instruments: reporting by the Member State through their stability and convergence programmes, followed by separate but synchronised recommendations on fiscal policy in the Stability and Convergence Programme Opinions and on macro-economic imbalances and growth bottlenecks under the Broad Economic Policy Guidelines (art. 121.2).
Instruments: les États membres font rapport au moyen de leurs programmes de stabilité et de convergence, suivis de recommandations distinctes mais synchronisées sur la politique budgétaire dans les avis des programmes de stabilité et de convergence et sur les déséquilibres macroéconomiques et les freins à la croissance au titre des grandes orientations des politiques économiques (art. 121, paragraphe 2).

When you've got a moment, this would be a good time, I think, to make a note that in our presentation package, in appendix 2 on page 9, we have created a chart entitled “The Impact of Government Tax Policy on Private Rental Housing Starts”.
Quand vous aurez une minute et je pense que le moment serait bien choisi, vous pourriez regarder à la page 9, dans l'annexe 2 de notre trousse d'information, le tableau qui porte sur l'incidence de la politique fiscale du gouvernement sur les mises en chantier privées de logements locatifs.

The Commission, European consumer authorities and the five major car rental companies - representing two out of three of all private car rentals in the EU - started a dialogue in 2014 after the European Consumer Centres received a large number of complaints from tourists across the EU (see IP/15/5334).The five major car rental companies Avis, Europcar, Enterprise, Hertz and Sixt have now changed and improved their commercial practices, contract terms and internal policies within this dialogue and implementation of the changes is now completed.
La Commission, les autorités européennes de protection des consommateurs et les cinq grandes sociétés de location de voitures, qui représentent les deux tiers de ce type de locations, ont entamé un dialogue en 2014 après que les centres européens des consommateurs ont reçu un grand nombre de plaintes émanant de touristes dans toute l'Union (voir IP/15/5334). Ce dialogue a amené les cinq grandes sociétés de location de voitures, à savoir Avis, Europcar, Enterprise, Hertz et Sixt, à modifier et à améliorer leurs pratiques commerciales, leurs clauses contractuelles et leurs politiques internes. La mise en œuvre de ces changements est aujourd'hui terminée.

Consumers will be provided with clear information about the main characteristics of the rental (mileage included, fuel policy, cancellation policy, deposit requirements, etc.). Information on additional insurance is clear.
Les consommateurs recevront des informations claires sur les principales caractéristiques de la location (kilométrage inclus, politique en matière de carburant, politique d'annulation, obligations en matière de caution, etc.); informations claires sur l'assurance complémentaire.

(Return tabled) Question No. 966 Mr. Sean Casey: With regard to torture: (a) what is the government’s policy on art. 1(1) of the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; (b) is it the policy of the government and its agencies that Canada is opposed to any violation of the article cited in (a); (c) is it the government's policy that s.269.1 of the Criminal Code, including, but not limited to, subsection 4, is consistent with art.1(1) and (2) of the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; and (d) is it the government's policy that information obtained by means of torture and provided to Canada by a third party deemed a non-state, or provided by a state as defined by the United Nations, is contrary to the article cited in (a) and a potential contravention of Section 269.1 of the Criminal Code?
(Le document est déposé) Question n 966 M. Sean Casey: En ce qui concerne la torture: a) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’article 1.1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; b) la politique du gouvernement et de ses organismes est-elle de considérer que le Canada doit s’opposer à toute violation de l’article mentionné à a); c) la politique du gouvernement est-elle de considérer que l’article 269.1 du Code criminel, y compris le paragraphe 4, est dans la logique des articles 1.1 et 1.2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; d) la politique du gouvernement est-elle de considérer que la communication au Canada, par un tiers qui n’est pas un État ou par un État selon la définition que les Nations Unies en donnent, de renseignements obtenus par la torture est contraire à l’article mentionné à a) et peut constituer une violation de l’article 269.1 du Code criminel?

The Treaty of Amsterdam created Community competences in this field in its Title IV, with Art. 62 TEC as the legal basis for regulations relating to border controls and visa policy, and Art. 63 (3) TEC as an explicit basis for measures on illegal immigration and illegal residence, including the repatriation of illegal residents.
Le traité d'Amsterdam a créé les compétences communautaires dans ce domaine à son titre IV, l'article 62 du TEC constituant la base juridique des règlements relatifs aux contrôles aux frontières et à la politique des visas, et l'article 63 du TEC la base explicite des mesures relatives à l'immigration clandestine et au séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.

The policy states that rental charges must be based on assessments of what similar housing would cost in the local private market.
Selon la politique, le loyer doit reposer sur l'évaluation de ce que coûteraient des logements semblables sur le marché privé local.

2. This Directive shall not cover rental and lending rights in relation to buildings and to works of applied art.
2. La présente directive n'englobe pas le droit de location et de prêt en ce qui concerne les oeuvres d'architecture et les oeuvres des arts appliqués.

With me today are the following officials: Mr. Frank Claydon, senior assistant deputy minister; Mr. David Oulton, assistant deputy minister for policy; Dr. Art Olson, assistant deputy minister for food production and inspection; Dr. Brian Morrissey, assistant deputy minister for research; Mr. Dennis Kam, acting assistant deputy minister for corporate services; Madame Diane Vincent, sous-ministre adjointe, Direction generale des services l'industrie aux marchés; Mr. Mike Gifford, director general of trade policy; Mr. Howard Migie, director general of adaptation and grain policy; and Mr. Jamshed Merchant, director in Ottawa for the Prairie Farm Rehabilitation Administration.
Je suis accompagné aujourd'hui des personnes suivantes: M. Frank Claydon, sous-ministre adjoint principal; M. David Oulton, sous-ministre adjoint des politiques; M. Art Olson, sous-ministre adjoint de la production et de l'inspection des aliments; M. Brian Morrissey, sous-ministre adjoint de la recherche; M. Dennis Kam, sous-ministre adjoint par intérim des services intégrés; Mme Diane Vincent, sous-ministre adjointe, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés; M. Mike Gifford, directeur général de la politique commerciale; M. Howard Migie, directeur général de l'adaptation et de la politique des grains; et M. Jamshed Merchant, directeur à Ottawa de l'administration du rétablissement agricole des Prairies.