Vertaling van "Policy on Estimates with Future Reference Dates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy on Estimates with Future Reference Dates
Politique sur les estimations ayant des dates de référence futures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Order of Reference dated Tuesday February 27, 2001, was read as follows: Ordered: - That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2002, laid upon the Table on Tuesday February 27, 2001, be referred to the several Standing Committees of the House, as follows: (16) to the Standing Committee on Transport and Government Operations. Transport, Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 and 35 The Minister made a statement and, with the witnesses, answered questions.
Lecture est faite de l'ordre de renvoi du mardi 27 février 2001 : Il est ordonné : - Que le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, déposé sur le Bureau le mardi 27 février 2001, soit renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit : 16) au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales Transports, les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 Le ministre fait une déclaration et, avec les témoins, répond aux questions.

44. Notes that the European Parliament and the Council, as the EU legislators and budgetary authorities, should be kept informed of the situation ‘on the ground’ in the case of a disaster or attack that triggers the solidarity clause, as well as of its origins and possible consequences, so that a thorough and unbiased assessment based on up-to-date and concrete information can be carried out for future reference;
44. relève que le Parlement européen et le Conseil, colégislateurs et autorités budgétaires de l'Union, doivent être tenu informés de la situation sur le terrain en cas de catastrophe ou d'attaque entraînant la mise en jeu de la clause de solidarité, ainsi que des origines et des conséquences éventuelles de ces événements, de telle sorte qu'une évaluation approfondie et impartiale, reposant sur des informations actualisées et concrètes, puisse être menée à titre de référence ultérieure;

10. Believes that Parliament and the Council, as the EU legislators and budgetary authorities, should be kept informed of the situation on the ground in the case of a disaster or attack that would trigger the Solidarity Clause, as well as of its origins and possible consequences so that a thorough and unbiased assessment based on up-to-date and concrete information can be carried out for future reference.
10. estime que le Parlement et le Conseil, colégislateurs et autorités budgétaires de l'Union, doivent être tenu informés de la situation sur le terrain en cas de catastrophe ou d'attaque conduisant à activer la clause de solidarité, ainsi que des origines et des conséquences éventuelles de ces événements, de telle sorte qu'une évaluation approfondie et impartiale, reposant sur des informations actualisées et concrètes, puisse être menée à titre de référence ultérieure.

The European Parliament and the Council will cooperate so that the determination referred to in Article 8(3) of the Interinstitutional Agreement of .between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy can be made by the date of entry into force of that Agreement.
Le Parlement européen et le Conseil coopéreront de manière à ce que la détermination prévue à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, puisse être réalisée au plus tard à la date d'entrée en vigueur dudit accord.

In our first report to the Internal Economy Committee, the subcommittee alerted committees that we will be looking for such general estimates in future budget applications, recognizing that this requirement may force committees to seek tighter orders of reference with firm reporting deadlines.
Dans son premier rapport, destiné au Comité de la régie interne, le sous-comité a averti les comités qu'il vérifiera la présence de ces états estimatifs généraux dans les demandes de budget présentées à l'avenir et a reconnu que cette exigence pourrait forcer les comités à obtenir des ordres de renvoi plus précis, accompagnés de dates fixes de dépôt du rapport.

I refer you to both documents for more specific details about that policy approach and its future development.
Je vous renvoie à ces documents pour les détails plus spécifiques concernant cette approche politique et son développement futur.

No precise estimate can be given of the overall budgetary effects of enlargement, in particular given uncertainties about the development of the Union's policies and about the future economic situation in Europe.
Aucune estimation précise ne peut être donnée quant aux effets budgétaires globaux de l'élargissement, en particulier en raison des incertitudes quant à l'évolution des politiques de l'Union et de la situation économique en Europe.

The first is the report of the steering committee in connection with the future business and work of the committees, particularly, the order of reference dated March 15, which is to examine the structure of committees.
Le premier est le rapport du comité de direction relativement aux travaux futurs des comités, plus particulière ment, l'ordre de renvoi du 15 mars portant sur la structure des comités.

Programme costs will be estimated in the European Space Programme, which should highlight that user policies will in the future need to be more adequately reflected in the funding scheme.
Le coût des programmes sera estimé dans le programme spatial européen, qui devrait mettre en évidence que les politiques concernant les usagers devront à l’avenir être mieux prises en compte dans le système de financement.