Traduction de «Policy on Payables at Year-End » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on Payables at Year-End
Politique sur les créditeurs à la fin de l'exercice

adjustment to prior year's payables [ adjustment of prior year's payables at year end ]
redressement des créditeurs de l'exercice précédent [ redressement des créditeurs à la fin de l'exercice précédent ]

Adjustment to Payables at Year-End [ Adjustment to PAYE ]
rajustement des créditeurs à la fin de l'exercice [ rajustement des CAFE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Is concerned by the fact that due to the unacceptable position of the Council during the negotiations of the annual Union budget and despite the high level of payments, the accounts show that outstanding financial commitments (in Heading 1b, mainly regional policy, the level of outstanding commitments at the end of 2013 is estimated at EUR 23,4 billion after EUR 5 billion at the end of 2010, EUR 11 billion at the end of 2011 and EUR 16 billion at the end of 2012) and other liabilities continued to grow in 2013; notes that at the year end, they stood at EUR 322 billion and the figure is likely to rise in 2014;
29. est préoccupé par le fait que, compte tenu de la position inacceptable du Conseil au cours des négociations sur le budget annuel de l'Union et malgré le niveau élevé des paiements, les comptes font apparaître que les engagements restant à liquider (à la rubrique 1b, qui concerne principalement la politique régionale, les engagements restant à liquider à la fin de l'année 2013 sont estimés à 23,4 milliards d'EUR, contre 5 milliards d'EUR fin 2010, 11 milliards d'EUR fin 2011 et 16 milliards d'EUR fin 2012) et autres éléments de passif ont continué à croître en 2013; constate que, à la fin de l'année, ils s'élevaient à 322 milliards d'EUR et que ce chiffre devrait augmenter en 2014;

3. Takes note from the Court's report that at the end of 2013, the Foundation had EUR 7 500 000 in accounts at a single bank with a low credit rating (F3, BBB); acknowledges from the Foundation that the high bank balance at the year-end occurred as a result of the first instalment of the 2014 subvention being paid in advance, as well as funds received for the new GEMM and FRAME projects; notes the Foundation's intention to participate in a joint procurement procedure for banking services launched by the Commission; considers that in the event that this procedure fails, the Foundation should take all necessary steps to ensure the security of its assets; calls on the Foundation to assess whether a review of its treasury policy is needed and to report to the discharge authority on the results of this procurement procedure;
3. relève, au vu du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'année 2013, la Fondation détenait 7 500 000 EUR dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB); note que, selon les informations fournies par la Fondation, le solde bancaire élevé à la fin de l'année résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME; note que la Fondation entend participer à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en prévision d'un éventuel échec de ladite procédure, la Fondation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses avoirs; invite la Fondation à déterminer s'il est nécessaire de procéder à une révision de sa politique de gestion de la trésorerie et à informer l'autorité de décharge des résultats de cette procédure de passation de marché;

On the basis of this full potential scenario for end-use sectors, the additional savings from new policies and measures and from strengthening existing ones are realistically estimated to be up to 20% (1.5% or 390 Mtoe per year) by 2020 (including savings in end-use sectors and at the level of energy transformation).
Sur la base du scénario de plein potentiel dans les secteurs d’utilisation finale, on peut estimer de façon réaliste à 20% maximum (1,5 % ou 390 Mtep par an) les économies supplémentaires qui pourront résulter en 2020 des nouvelles politiques et mesures et du renforcement des celles qui sont déjà appliquées (estimation incluant les économies dans les secteurs d’utilisation finale et au niveau de la conversion de l’énergie).

For example, under Article 4 of the Decree of 17 August 2010 on levying a tax on milk purchasers and producers who have exceeded their individual delivery quota for the 2009-2010 marketing year, and within the limits of what is available at national level at the end of the 2009-2010 marketing year, FranceAgriMer reimburses to purchasers part of the tax payable by producers delivering milk to them, according to the following arrangements:
À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:

145. Is concerned, in this context, about the presentation of environment and health policy areas together with rural development and fisheries in the annual report of the Court of Auditors on the implementation of the Union budget, as it is stated that the payments by year end were affected by material errors; takes careful note that this conclusion concerns solely the area of rural development; requests that the Court of Auditors explore a different presentation in the future, which takes into account the good performance of the policy areas in the remit of the Parliament's Committee on the Environment, Public Health and Food Safety;
145. est préoccupé, à cet égard, par le fait que les domaines de l'environnement et de la santé soient présentés avec ceux du développement rural et de la pêche dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'Union, car il y est indiqué que les paiements effectués jusqu'à la fin de l'exercice ont été affectés par des erreurs significatives; prend bien acte que cette conclusion concerne uniquement le développement rural; demande que la Cour des comptes envisage pour l'avenir une présentation différente qui prendrait en considération les bons résultats des domaines d'action relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

Thereafter, communicate to the Commission any new measures taken on an annual basis, at the end of each year, along with information on the progress achieved in implementing their national Roma integration strategies or integrated sets of policy measures within broader social inclusion policies.
Par la suite, de communiquer annuellement à la Commission toutes les nouvelles mesures prises, à la fin de chaque année, ainsi que des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d'intégration des Roms ou des ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale.

32.1. The income accruing to the national central banks in the performance of the ESCB's monetary policy function (hereinafter referred to as "monetary income") shall be allocated at the end of each financial year in accordance with the provisions of this Article.
32.1. Le revenu dégagé par les banques centrales nationales dans l'exercice des missions de politique monétaire du SEBC, ci-après dénommé "revenu monétaire", est réparti à la fin de chaque exercice conformément au présent article.

Once the project comes to an end after five years, the policy of free gifts also ends.
Une fois le projet arrivé à son terme après cinq ans, la politique des fournitures gratuites prend également fin.

Coming up to the end of the year the most important issues arising were the crises in fish stocks, the possible closure of the cod fishery and the review of the Common Fisheries Policy The mid-term evaluation was launched.
Vers la fin de l'année, les problématiques les plus importantes étaient les pénuries de stocks de poissons, la fermeture éventuelle de la pêche au cabillaud et la révision de la politique commune de la pêche. Le processus d'évaluation à mi-parcours a été lancé.