Traduction de «Political Financing and Campaign Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Political Financing and Campaign Regulation
Financement politique et réglementation des campagnes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.
Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1142 - EN - Regulation (EU, Euratom) No 1142/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 amending Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 as regards the financing of European political parties // REGULATION (EU, EURATOM) No 1142/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 22 October 2014 // amending Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 as regards the financing of European political parties
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1142 - EN - Règlement (UE, Euratom) n ° 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 en ce qui concerne le financement des partis politiques européens // RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N - 1142/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 22 octobre 2014

In its resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding , the European Parliament, in the light of experience gained, suggested a number of improvements regarding the financing of European political parties and European political foundations.
Dans sa résolution du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen , le Parlement européen a proposé, compte tenu de l'expérience acquise, un certain nombre d'améliorations en matière de financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

To deal with European political parties and foundations having difficulties in meeting the current co-financing threshold of 15%, it should be lowered, enabling more of the existing public funding set aside for European parties and foundations to be directed appropriately, for example in the 2019 European election campaign.
Pour pallier aux difficultés qu'éprouvent les fondations et les partis politiques européens pour atteindre le seuil de cofinancement actuel de 15 %, celui-ci devrait être abaissé afin qu'une part plus importante des fonds publics affectés à ces fondations et partis européens puisse être utilisée de manière appropriée, par exemple pour la campagne des élections européennes de 2019.

On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (5) repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.
Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (5) abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.

3. The funding of European political parties and European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used to finance referendum campaigns.
3. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à financer des campagnes référendaires.

Moreover, European political parties and their affiliated European political foundations should not finance referendum campaigns.
En outre, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ne devraient pas financer des campagnes référendaires.

Additional measures would enhance the visibility of the European political parties during the whole electoral process, from the campaign to the casting of votes, and enable them to efficiently bridge the divide between politics and citizens of the Union, complementing the information obligation foreseen for European political parties by the Commission proposal for a Regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations.
Des mesures additionnelles rendraient les partis politiques européens plus visibles durant la totalité du processus électoral, de la campagne au scrutin, et leur permettraient de réduire la fracture entre les responsables politiques et les citoyens de l’Union, en complément de l’obligation d’information imposée aux partis politiques européens par la proposition de règlement de la Commission relative au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Further steps are necessary, in particular to strengthen operational coordination amongst law enforcement agencies and to implement provisions on financing of political parties and campaign financing.
De nouvelles mesures sont nécessaires, en particulier pour renforcer la coordination opérationnelle entre les organismes chargés de faire appliquer la loi et pour mettre en œuvre les dispositions régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

With a view to further enhancing and promoting the European nature of the elections to the European Parliament, it should be established clearly that appropriations received from the general budget of the European Union may also be used for the financing of campaigns conducted by the political parties at European level in the context of European Parliament elections, provided that this does not constitute a direct or indirect financing of national political parties or candidates.
En vue de renforcer et de promouvoir davantage le caractère européen des élections au Parlement européen, il devrait être clairement établi que les crédits provenant du budget général de l'Union européenne peuvent également être utilisés pour financer les campagnes menées par les partis politiques au niveau européen dans le cadre des élections au Parlement européen, pour autant que cela ne constitue pas un financement direct ou indirect des partis politiques ou des candidats nationaux.