Traduction de «Political parties at European level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

political parties at European level
partis politiques au niveau européen

Europarty | European political party | political party at European level
parti politique au niveau européen | parti politique européen

European political foundation | political foundation at European level
fondation politique au niveau européen | fondation politique européenne

Authority for European Political Parties and European Political Foundations
Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding , the European Parliament, in the light of experience gained, suggested a number of improvements regarding the financing of European political parties and European political foundations.
Dans sa résolution du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen , le Parlement européen a proposé, compte tenu de l'expérience acquise, un certain nombre d'améliorations en matière de financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

These lay down the conditions governing the statute and funding of political parties at European level, as well as European-level political foundations.
Ces nouvelles règles définissent les conditions sous-tendant le statut et le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen.

European Political Parties are foreseen in the Treaty on European Union, which states that "political parties at European level contribute to forming European political awareness and to expressing the will of citizens of the Union".
Les partis politiques européens sont prévus par le traité sur l'Union européenne, qui dispose que «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union».

This Regulation lays down the conditions governing the statute and funding of political parties at European level ('European political parties') and political foundations at European level ('European political foundations').
Le présent règlement définit les conditions qui régissent le statut et le financement des partis politiques au niveau européen (ci-après dénommés «partis politiques européens») et des fondations politiques au niveau européen (ci-après dénommées «fondations politiques européennes»).

Unless otherwise specified in this Regulation, the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding are laid down in Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding .
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions régissant les partis politiques au niveau européen et les règles relatives à leur financement sont établies dans le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen .

Unless otherwise specified in this Regulation, the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding are laid down in Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions régissant les partis politiques au niveau européen et les règles relatives à leur financement sont établies dans le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

3. Contributions to a political party at European level from national political parties which are members of a political party at European level or from a natural person who is a member of a political party at European level shall be admissible.
3. Les cotisations d'un parti politique au niveau européen provenant de partis politiques nationaux membres ou d'une personne physique qui est membre d'un parti politique au niveau européen sont admissibles.

Provisions to provide financial support for political foundations at European level should be laid down, as political foundations at European level affiliated with the political parties at European level may through their activities support and underpin the objectives of the political parties at European level notably in terms of contributing to the debate on European public policy issues and on European integration, including by acting as catalysts for new ideas, analysis and policy options.
Il convient d'édicter des dispositions prévoyant un soutien financier aux fondations politiques au niveau européen, dans la mesure où de telles fondations, affiliées aux partis politiques au niveau européen, peuvent, par leurs activités, appuyer et étayer les objectifs des partis politiques au niveau européen, en contribuant notamment au débat sur des questions de politique européenne d'intérêt général et sur l'intégration européenne, y compris en agissant comme catalyseurs de nouvelles idées, analyses et options d'action.

“political foundation at European level” means an entity or network of entities which has legal personality in a Member State, is affiliated with a political party at European level, and which through its activities, within the aims and fundamental values pursued by the European Union, underpins and complements the objectives of the political party at European level by performing, in particular, the following tasks:
“fondation politique au niveau européen”: une entité ou un réseau d'entités qui possède la personnalité juridique dans un État membre, est affilié(e) à un parti politique au niveau européen et qui, par ses activités, dans le respect des buts et des valeurs fondamentales défendus par l'Union européenne, soutient et complète les objectifs du parti politique au niveau européen, en accomplissant notamment les tâches suivantes:

3. Within the framework of this Regulation, it remains for each political party and foundation at European level to define the specific modalities for their relationship, in accordance with national law, including an appropriate degree of separation between the daily management as well as the governing structures of the political foundation at European level, on the one hand, and the political party at European level with which the former is affiliated, on the other hand’.
3. Dans le cadre du présent règlement, il revient à chaque parti et fondation politique au niveau européen de définir les modalités spécifiques de leurs relations, conformément au droit national, y compris un degré approprié de séparation entre la gestion quotidienne et les structures de direction de la fondation politique au niveau européen, d'une part, et du parti politique au niveau européen auquel celle-ci est affiliée, d'autre part».