Vertaling van "Political party registration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

political party registration [ party registration ]
inscription d'un parti politique [ inscription d'un parti ]

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

petition for registration [ petition for registration of a political party ]
pétition visant l'inscription [ pétition visant l'inscription d'un parti politique ]

Registered Political Parties and Parties Eligible for Registration
Partis politiques enregistrés et partis politiques admissibles pour enregistrement

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent
secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

movements parties | political party | affiliations parties | political parties
partis politiques

Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]
Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]

political programme [ political platform | Party politics(STW) | political platforms(UNBIS) ]
programme politique [ plate-forme politique ]

political split [ party split ]
scission politique [ scission de parti ]

party political crusade | political offensive | party political campaign | political campaigning
campagnes politiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It may imply professional help to establish a legal framework for the elections. It may take the form of a general input to the National Election Commission, for example providing voting material and equipment, or helping in the registration of political parties and the registration of voters.
Il peut s'agir d'un soutien professionnel pour aider à définir un cadre juridique pour les élections, d'un coup de pouce général donné à la commission nationale des élections en fournissant par exemple le matériel et l'équipement de vote ou en l'aidant à effectuer l'inscription des partis politiques et des électeurs.

Registration and control of European political parties and foundations will be ensured by an independent European authority set up for the purpose.
Les partis et fondations politiques européens sont enregistrés et contrôlés par une autorité européenne indépendante créée spécialement à cette fin.

For reasons of legal certainty and transparency it will be explicitly provided that where a European political party or political foundation, due to a change in circumstances, no longer fulfils the conditions for registration, or where the party or foundation has provided false or incomplete information, it should be removed from the Register.
Par souci de sécurité juridique et de transparence, il y a lieu de prévoir expressément qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne peut être radié(e) du registre si il ou elle ne remplit plus les conditions d'enregistrement en raison d'un changement de circonstances ou si les informations fournies par ce parti ou cette fondation sont fausses ou incomplètes.

The Authority shall decide on the registration and de-registration of European political parties and European political foundations in accordance with the procedures and conditions laid down in this Regulation.
L'Autorité décide de l'enregistrement et de la radiation des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément aux procédures et aux conditions établies dans le présent règlement.

In addition, the Authority shall regularly verify that the registration conditions laid down in Article 3 and the governance provisions set out in accordance with points (a), (b) and (d) to (f) of Article 4(1) and in points (a) to (e) and (g) of Article 5(1) continue to be complied with by the registered European political parties and European political foundations.
En outre, l'Autorité vérifie régulièrement que les conditions d'enregistrement visées à l'article 3 et les dispositions relatives à la gouvernance établies conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b) et d) à f), et à l'article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), sont toujours respectées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés.

For reasons of transparency, and in order to strengthen the scrutiny and the democratic accountability of European political parties and European political foundations, information considered to be of substantial public interest, relating in particular to their statutes, membership, financial statements, donors and donations, contributions and grants received from the general budget of the European Union, as well as information relating to decisions taken by the Authority and the Authorising Officer of the European Parliament on registration, funding and sanctions, should be published.
Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et l'obligation démocratique faite à ces derniers de rendre des comptes, les informations considérées comme présentant un intérêt public important, liées notamment à leurs statuts, composition, états financiers, donateurs et dons, contributions et subventions reçues du budget général de l'Union européenne, ainsi que les informations liées aux décisions prises par l'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen en matière d'enregistrement, de financement et de sanctions devraient être publiées.

The Authority should regularly verify that the conditions and requirements relating to the registration of European political parties and European political foundations continue to be met.
L'Autorité devrait vérifier régulièrement que les conditions et exigences liées à l'enregistrement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont toujours respectées.

supports the fact that representation at the level of regional parliaments is taken into account in the regulation alongside the European and national levels at the point when political parties and the foundations affiliated to them apply to the European Parliament for registration as European political parties or foundations;
approuve le fait que le niveau parlementaire régional apparaisse dans le règlement à côté des niveaux européen et national au stade où les partis politiques et les fondations qui leurs sont affiliées demandent au Parlement européen leur enregistrement en tant que parti et fondation politiques européens, lors de la prise en compte de leurs représentations;

The Supreme Court ruling struck down the central feature of our system of political party registration, namely, the requirement that a political party field at least 50 candidates.
La décision rendue par la Cour suprême a renversé l'élément fondamental de notre système d'inscription d'un parti politique, c'est-à-dire le critère d'un nombre minimum de 50 candidats permettant l'inscription d'un parti politique.

Bill C-3 replaces the existing 50-candidate requirement for political party registration with a new purpose-based definition of “political party”.
Le projet de loi C-3 remplace la règle des 50 candidats pour l'enregistrement des partis par une définition de «parti politique» fondée sur ses objectifs.