Traduction de «Politically sensitive legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

politically sensitive legislation
lois délicates du point de vue politique

politically-sensitive group
groupe sensible à la situation politique [ groupe sensible aux changements publics ]

hard core politically sensitive case
cas d'une très grande délicatesse sur le plan politique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mainly due to the fact that any review of national broadcasting legislation is a complex and sensitive exercise encompassing political and technical issues which go far beyond the scope of the Community acquis, progress was relatively slow in the beginning of the reference period.
Tout examen de législation nationale en matière de radiodiffusion constitue un exercice complexe et délicat qui soulève des questions politiques et techniques sortant largement du champ de l'acquis communautaire. C'est essentiellement pour cette raison que les progrès ont été relativement lents au début de la période de référence.

To respond to these demands, and despite the absence of agreement on the Constitutional Treaty, the EU has taken a number of significant steps forward: agreement to a seven year financial framework, a reinvigorated agenda for growth and jobs under the revised Lisbon Strategy, a new social agenda, a reformed Stability and Growth Pact, an Action Plan to strengthen the EU area of freedom, security and justice, a doubling of official development aid by 2010, as well as political agreement on sensitive issues such as legislation on services and chemicals, and agreement to the outline of a new energy policy.
Pour répondre à ces demandes et malgré l’absence d’accord sur le traité constitutionnel, l’Union a accompli un certain nombre d'avancées notables, à savoir un accord concernant un cadre financier sur sept ans, un programme redynamisé en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, un nouveau programme social, un pacte de stabilité et de croissance réformé, un plan d’action visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, le doublement de l’aide officielle au développement d’ici 2010, ainsi qu’un accord politique sur des sujets sensibles tels que la législation relative aux services et aux produits chimiques et un accord sur un projet de nouvelle politique énergétique.

2. Emphasises that while the co-legislators may not always share the same understanding of the essential elements of the two type of acts, Parliament should continue to stress that politically sensitive issues that could supplement the basic act cannot be dealt with by means of implementing acts, as this would affect Parliament’s right of scrutiny in a negative way;
2. insiste sur le fait qu'étant donné que les colégislateurs ne partagent pas toujours la même interprétation des principaux éléments des deux types d'actes, le Parlement devrait encore insister sur le fait que les questions politiquement sensibles qui pourraient compléter l'acte de base ne peuvent être traitées au moyen d'actes d'exécution, puisque cela aurait une incidence négative sur son droit de contrôle;

7. Express its concerns about the alignment exercise in the current context of the Council’s hostility towards the use of delegated acts, since it might lead to Parliament losing its rights of control and scrutiny, if regulatory procedure with scrutiny (RPS) measures were to become implementing acts in important and politically sensitive pieces of legislation, like those related to security; therefore calls on the Commission and the Council to comply with the Treaty and its goals and guarantee democratic control through Parliament’s rights over delegated acts;
7. fait part de ses préoccupations quant à l'exercice d'alignement dans le contexte actuel de l'hostilité du Conseil à l'égard du recours aux actes délégués, étant donné que le Parlement pourrait y perdre ses droits de contrôle et de regard si des mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) devaient se muer en actes d'exécution dans des textes législatifs importants et politiquement sensibles, tels que ceux liés à la sécurité; invite par conséquent la Commission et le Conseil à se conformer au traité et à ses objectifs, à savoir garantir le contrôle démocratique au travers des droits qu'exerce le Parlement sur les actes délégués;

The major advantage of this legislative method is that it allows us to make technical improvements to EU legislation at Community level and to safeguard past achievements without reopening the debate and calling into question solutions that have already been found to be politically sensitive and complex issues.
Le principal avantage de cette méthode législative est qu’elle nous permet d’apporter des améliorations techniques à la législation de l’Union européenne au niveau communautaire et de protéger les réalisations passées sans rouvrir le débat ni remettre en question des solutions qui se sont déjà avérées politiquement sensibles et complexes.

19. Calls on the Member States to show particular sensitivity in encouraging the participation of women immigrants in social and political life in accordance with national legislation and the opportunities deriving therefrom;
19. demande aux États membres de témoigner d'une sensibilité particulière pour ce qui est de la promotion de la participation des femmes migrantes à la vie sociale et politique, en tirant parti des législations nationales et des possibilités qu'elles offrent;

The Commission appreciates the political sensitivity of the legislative proposal based on Article 23 of Basic Law, which has been tabled by the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR) Government to Legislative Council on 14 February 2003.
La Commission se félicite de la sensibilité politique dont fait preuve la proposition législative basée sur l'article 23 de la loi fondamentale, qui a été présentée par le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) au Conseil législatif le 14 février 2003.

19. Calls on the Member States to show particular sensitivity in encouraging the participation of women immigrants in social and political life in accordance with national legislation and the opportunities deriving therefrom.
19. demande aux États membres de témoigner d'une sensibilité particulière pour ce qui est de la promotion de la participation des femmes migrantes à la vie sociale et politique, en tirant parti des législations nationales et des possibilités qu'elles offrent.

Some 'adaptations to technical progress' are so politically sensitive that recourse is made to a formal legislative proposal, even though, technically, a commitology procedure could have been used.
Certaines "adaptations aux progrès techniques" sont politiquement si sensibles que l'on recourt à une proposition législative officielle, même si, techniquement, une procédure de comitologie aurait pu être utilisée.