Sections 34 through 39 of the Canadian Wheat Board Act related to quality characteristics within grades, separate accounts to be maintained by the CWB, regulation-making powers pertaining to certificates and accounts, the transfer of wheat forward to subsequent pool periods, and the transfer of undistributed balances in pool accounts.
Les articles 34 à 39 de la LCCB concernaient les distinctions à l’intérieur d’un même grade, la tenue par la CCB de comptes distincts, le pouvoir de prendre des règlements concernant les certificats et les comptes, le transfert de blé à des périodes de mise en commun ultérieures et le virement des soldes non distribués se trouvant dans les comptes de mise en commun.