Traduction de «Pooling information concerning customs fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Customs Co-operation Council on the Pooling of Information Concerning Customs Fraud
Recommandation du Conseil de coopération douanière sur la centralisation des renseignements concernant les fraudes douanières

pooling of information concerning customs fraud
centralisation des renseignements concernant la fraude douanière

recommendation on the pooling of information concerning customs fraud
recommandation sur la centralisation des renseignements concernant les fraudes douanières

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 15 June 1983 concerning Action against Customs Fraud relating to Containers
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 15 juin 1983 concernant la lutte contre la fraude douanière en relation avec les conteneurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Position: Take note of the Secretary General's report, provide some information on relevant on-going activities and developments, encourage further work on the assessment of interfaces between customs and rail transport regulations, and support the establishment of a working group of legal experts, or alternative coordination arrangements within existing OTIF bodies, concerning customs issues and the digitalisation of freight transport documents.
Position: Prendre note du rapport du secrétaire général, fournir des informations sur les activités en cours et les évolutions, encourager la poursuite des travaux sur l'évaluation des interfaces entre la réglementation douanière et la réglementation du transport ferroviaire, et soutenir la mise en place d'un groupe de travail d'experts juridiques, ou d'autres arrangements en matière de coordination au sein des organes de l'OTIF existants, en ce qui concerne les questions douanières et la numérisation des documents de transport de fret.

The EU and India could therefore engage in a dialogue about the regulatory framework and exchange information on best practice in funding, research, public control, environmental concerns, customs and excise, technical exchange programmes, and infrastructure support institutions.
L'Union européenne et l'Inde pourraient donc engager un dialogue concernant le cadre réglementaire et échanger des informations sur les meilleures pratiques en matière de financement, de recherche, de contrôle du secteur public, de préoccupations environnementales, de droits de douane et d'accises, de programmes d'échanges techniques et d'institutions de soutien des infrastructures.

3. Emphasises that a balanced envelope can give effective support to the functioning of the customs union and to combating fraud, thereby guaranteeing both customer protection and fair competition in order to achieve financial recovery on own resources; stresses, therefore, the need for full funding of all measures related to the IPR Action Plan as well as administrative reforms concerning customs controls;
3. souligne qu'une enveloppe budgétaire équilibrée peut apporter un soutien efficace au fonctionnement de l'union douanière et à la lutte contre la fraude, en garantissant ainsi à la fois la protection des consommateurs et une concurrence loyale afin de garantir le recouvrement des ressources propres; souligne dès lors la nécessité de financer intégralement l'ensemble des mesures relevant du plan d'action relatif aux droits de propriété intellectuelle (DPI) ainsi que les réformes administratives concernant les contrôles douaniers;

13. Is concerned that in 2013 most of the established amounts in the OWNRES database in the EU-28 related to the ‘release for free circulation’ customs procedure for both fraud cases (93 %) and irregularity cases (87 %); calls on the Commission to take appropriate actions aimed at reinforcing the ‘release for free circulation’ customs procedure in order to make the latter less prone to occurrences of fraud and irregularity; expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; asks, therefore, that, in cases of proven fraud and corruption, the EIB be required to suspend and/or block any foreseen and ongoing financing for the affected project;
13. observe avec préoccupation qu'en 2013, la plupart des montants constatés dans la base de données OWNRES dans l'UE-28 concernaient la procédure douanière de "mise en libre circulation" pour des cas de fraude (93 %) et d'irrégularité (87 %); invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la procédure douanière de "mise en libre circulation" afin que cette dernière soit moins sujette aux cas de fraude et d'irrégularité; s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en oeuvre de projets financés par la BEI; demande donc que dans les cas de fraude et de corruption avérés, la BEI soit tenue de suspendre et/ou bloquer tout financement en cours ou prévu pour le projet concerné;

10. Is concerned that in 2013 most of the established amounts in the OWNRES database in the EU-28 are related to the ‘release for free circulation’ customs procedure for both fraud cases (93 %) and irregularity cases (87 %); calls on the Commission to take appropriate actions aimed at reinforcing the ’release for free circulation’ customs procedure in order to make the latter less prone to occurrences of fraud and irregularity;
10. observe avec préoccupation qu'en 2013, la plupart des montants constatés dans la base de données OWNRES dans l'UE-28 concernaient la procédure douanière de «mise en libre circulation» pour des cas de fraude (93 %) et d'irrégularité (87 %); invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la procédure douanière de «mise en libre circulation» afin que cette dernière soit moins sujette aux cas de fraude et d'irrégularité;

8. Is concerned that instances of fraud rarely lead to legal actions; highlights the need to better prioritise these investigations and to improve cooperation between all relevant public authorities (such as the Food Veterinary Office, the European Anti-Fraud Office (OLAF), customs and law enforcement) and food operators, in particular where cross-border fraud is concerned; stresses the need to increase anti-fraud skills, such as competence in the use of IT tools and data collection, and to provide adequate resources to food and veterinary authorities; invites Member States to consider the creation of specialised crime units, and to be proactive rather than reactive in ensuring that comprehensive monitoring and effective measures are put in place to combat food fraud.
8. s'inquiète du fait que les cas de fraude aboutissent rarement à des actions en justice; souligne qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande priorité aux enquêtes sur ces affaires et d'améliorer la coopération entre toutes les autorités publiques concernées (par exemple, l'Office alimentaire et vétérinaire, l'Office européen de lutte antifraude, les services de douane et les forces de police) et les exploitants du secteur agroalimentaire, en particulier dans les cas de fraude dépassant les frontières; insiste sur le besoin de renforcer les capacités de lutte contre la fraude, telles que la connaissance des outils informatiques ou de la collecte de données, et de fournir les ressources nécessaires aux autorités alimentaires et vétérinaires; invite les États membres à étudier la possibilité de créer des unités spécialisées de lutte contre la criminalité en matière alimentaire, et à anticiper dans la mise en place d'un contrôle approfondi et de mesures efficaces contre la fraude sur les denrées alimentaires plutôt qu'à réagir après les faits.

19. Encourages the Commission and the Member States to exercise particular vigilance concerning attempted fraud or avoidance of customs duty on bioethanol, ensuring in particular compliance with the rules of origin and tariff classification and preventing abuses of some suspensive customs procedures;
19. encourage la Commission et les États membres à faire preuve d'une vigilance particulière à l'égard des tentatives de fraude ou de contournement des droits de douane applicables au bioéthanol, en veillant notamment au respect des règles d'origine et de classement tarifaire et en prévenant l'abus de certains régimes douaniers suspensifs;

Other measures process highly specialised personal information relevant for their unique objectives: PNR systems process passengers’ flight reservation details; FIDE, data relevant for the investigation of customs fraud; the Data Retention Directive, IP addresses and mobile equipment identifiers; ECRIS, criminal records; AROs, private assets and company details; cybercrime platforms, internet offences; Europol, links to criminal networks; and the TFTP, financial messaging data.
D'autres mesures prévoient le traitement d'informations personnelles hautement spécialisées présentant un intérêt pour la réalisation de leur objectif unique: les systèmes PNR traitent les informations relatives aux réservations d'avion des passagers; le FIDE, les données présentant un intérêt pour les enquêtes en matière de fraude douanière; la directive sur la conservation des données, les adresses IP et les identifiants des équipements mobiles; l'ECRIS, les casiers judiciaires; les BRA, les avoirs privés et les informations relatives aux sociétés; les plateformes de lutte contre la cybercriminalité, les infractions sur l'internet; Europol, les liens avec les filières criminelles; et le TFTP, les données de messagerie financière.

(a) cooperate and exchange information concerning customs legislation and procedures.
a) coopérer et échanger des informations concernant la législation et les procédures douanières.

The close working relationship between these services and the reciprocal exchange of information between them, particularly when it comes to risk analysis information, are important factors in combating customs fraud effectively.
Une relation de travail étroite entre ces services et l'échange mutuel d'informations entre eux, particulièrement celles concernant l'analyse de risque, sont des facteurs importants d'une lutte efficace contre la fraude douanière.