Vertaling van "Port State Control Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Port State Control Agreement
Accord sur le contrôle des navires par l'État du port

European Agreement on Port State Control
Accord européen sur le contrôle des navires par l'État du port

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]
Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

Memorandum of Understanding on Port State Control in the Asia-Pacific Region | Tokyo Memorandum
mémorandum de Tokyo

Port State Control Initiative to Target Substandard Ships
initiative du contrôle de l'Etat du port pour cibler les navires sous normes

Committee set up under the Memorandum of Understanding on Port State Control
Comité du Memorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most port state control agreements require that a certain number of ships be examined.
La plupart des accords de contrôle d'État de port exigent qu'un certain nombre de navires fassent l'objet d'un examen.

From that point, the concept has spread around the world. Now there are port state control agreements — about seven of them, I think — in different regions, in Latin America, in Asia, in Africa and so on.
De ce point de vue, le concept s'est répandu partout dans le monde de sorte qu'il y a maintenant des ententes de contrôle d'État de port, sept je crois, dans différentes régions, en Amérique latine, en Asie, en Afrique et ainsi de suite.

We have Port State Control and Flag State Control; Port State Control being the inspection of foreign ships in Canadian ports, while Flag State Control involves the inspections of Canadian flagged vessels.
Il y a aussi le contrôle par l'État du port et le contrôle par l'État du pavillon, le contrôle par l'État du port étant l'inspection des navires étrangers dans les ports canadiens tandis que le contrôle par l'État du pavillon comprend l'inspection des navires battant pavillon canadien.

When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.
Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.

The exchange of information between Member States is regulated under Directive 95/21 and the Paris Memorandum of Understanding on port state control, an international agreement by means of which the EU shares port state control efforts with Canada, Croatia, Iceland, Norway, the Russian Federation and Slovenia.
L'échange d'informations entre les États membres est régi par la directive 95/21/CE et par le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, qui est un accord international en vertu duquel l'UE partage la charge du contrôle par l'État du port avec le Canada, la Croatie, l'Islande, la Norvège, la Fédération de Russie et la Slovénie.

port State control on the European Maritime Safety Agency’s website
le site Internet de l’Agence européenne pour la sécurité maritime consacré au contrôle par l’État du port

Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0022 - EN - Maritime safety: port State control
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0022 - EN - Sécurité maritime: contrôle par l’État du port

Maritime safety: port State control
Sécurité maritime: contrôle par l’État du port

We have the distinction, for example, of being signatories to both the Paris Memorandum on Port State Control and the Tokyo Agreement on Asia-Pacific Port State Control.
Nous avons la distinction, par exemple, d'être signataires à la fois du Protocole de Paris sur le contrôle par l'État du port et de l'Accord de Tokyo sur le contrôle par l'État du port dans la région Asie-Pacifique.