Traduction de «Port State Control Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Port State Control Committee | PSCC [Abbr.]
comité pour le contrôle par l'État du port | PSCC [Abbr.]

Committee set up under the Memorandum of Understanding on Port State Control
Comité du Memorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]
Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

International Port State Control Committee
Comité international sur le contrôle des navires par l'État du port

Port State Control Agreement
Accord sur le contrôle des navires par l'État du port

Port State Control Initiative to Target Substandard Ships
initiative du contrôle de l'Etat du port pour cibler les navires sous normes

Council of States Control Committee | Control Committee of the Council of States [ CC-S ]
Commission de gestion du Conseil des États [ CdG-E; CdG-CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.
Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.

This agreement should also take account of the outcome of the next meeting of the Port State Control Committee established by the Paris Memorandum of Understanding; the committee is due to meet in Bonn the week after next.
Cet accord devrait également prendre en considération l’issue de la prochaine réunion du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris, laquelle est prévue à Bonn dans deux semaines.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0022 - EN - Maritime safety: port State control
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0022 - EN - Sécurité maritime: contrôle par l’État du port

Maritime safety: port State control
Sécurité maritime: contrôle par l’État du port

Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port

port State control on the European Maritime Safety Agency’s website
le site Internet de l’Agence européenne pour la sécurité maritime consacré au contrôle par l’État du port

The main aim of the Commission proposal was to review existing legislation on Port State control, with a view to clarification or reinforcement of its provisions and to ensure a more effective application of the system of control in ports and anchorages in the European Union. The Commission proposal also added a number of provisions, in areas which were not covered by port State control, such as maritime safety, in order to take account of recent developments in international and Community law.
L'objectif principal de la proposition de la Commission était de refondre la législation existante sur le contrôle par l'État du port de manière à clarifier et renforcer ses dispositions afin d'assurer une meilleure application du régime des contrôles dans les ports et mouillages de l'Union européenne La Commission a aussi ajouté un certain nombre de dispositions nouvelles dans des domaines qui n'étaient pas couverts par le contrôle de l'État du port, comme la sûreté maritime, pour tenir compte des évolutions récentes du droit international et communautaire.

Report: Dominique Vlasto (A6-0099/2009) - Port State control (recast) on the joint text approved by the Conciliation Committee for a directive of the European Parliament and of the Council on port State control (recast) [PE-CONS 3721/2008 - C6-0044/2009 - 2005/0238(COD)] Parliament's delegation to the Conciliation Committee
Rapport Dominique Vlasto (A6-0099/2009) - Contrôle par l'État du port (refonte) sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle par l'État du port (refonte) [PE-CONS 3721/2008 - C6-0044/2009 - 2005/0238(COD)] Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

on the joint text approved by the Conciliation Committee for a directive of the European Parliament and of the Council on port State control (recast)
sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle par l'État du port

European Parliament legislative resolution on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive amending Council Directive 95/21/EC concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control) (PE-CONS 3657/2001 - C5-0525/2001 – 2000/0065(COD))
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) ((PE-CONS 3657/2001 – C5-0525/2001 – 2000/0065(COD))