Traduction de «Position Change Notice - Trainee Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Position Change Notice - Trainee Report
Avis de changement de condition chez les stagiaires

notice of sudden change | sudden change report
avis de variation brusque

material change report | notice of material change
déclaration de changement important | avis de changement important

material change report [ notice of material change ]
déclaration de changement important [ avis de changement important ]

sudden change report [ notice of sudden change ]
avis de variation brusque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These positive changes have also been confirmed by the United Nations International Law Commission’s eighth report on the expulsion of aliens, in which the UN Special Rapporteur acknowledges that the EU’s Return Directive ‘contains extremely progressive provisions on such matters that are far more advanced than the norms found in other regions of the world’.
Ces changements positifs ont également été confirmés par le huitième rapport sur l’expulsion d'étrangers de la commission du droit international des Nations unies, dans lequel le rapporteur spécial des Nations unies reconnaît que la directive sur le retour de l’UE «contient des dispositions extrêmement novatrices sur ces questions, qui sont bien plus avancées que les normes en vigueur dans d’autres régions du monde».

These positive changes have been confirmed both by civil society actors (NGOs active in the field of migration) as well as international bodies (including the United Nations International Law Commission´s reports).
Ces changements positifs ont été confirmés à la fois par des acteurs de la société civile (ONG actives dans le domaine de l’immigration) et par des organes internationaux (notamment dans les rapports de la Commission du droit international des Nations unies).

A decision rejecting a person’s application clearly constitutes an act adversely affecting him since, in depriving him of the possibility of participating in the next phase of the recruitment procedure and, consequently, of any possibility of being appointed within the framework established by the vacancy notice, it produces binding legal effects liable directly and immediately to affect the interests of the person concerned by bringing about a distinct change in his legal position.
Une décision de rejet d’une candidature d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement grief puisque, en la privant de la possibilité de participer à la prochaine phase de la procédure de recrutement et, par conséquent, de toute possibilité d’être nommée dans le cadre de l’avis de vacance, il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la personne concernée en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.

(a)make public a weekly report with the aggregate positions held by the different categories of persons for the different commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof traded on their trading venue, specifying the number of long and short positions by such categories, changes thereto since the previous report, the percentage of the total open interest represented by each category and the number of persons holding a position in each category in accordance with paragraph 4 and communicate that report to the competent authority and to ESMA; ESMA shall proceed to a centralised publication of the information included in those reports.
a)rendent public un rapport hebdomadaire contenant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes pour les différents instruments financiers dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur leurs plates-formes de négociation, mentionnant le nombre de positions longues et courtes détenues par ces catégories, les variations qu’ont connu celles-ci depuis le dernier rapport, le pourcentage du total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et le nombre de personnes détenant une position dans chaque catégorie, conformément au paragraphe 4, et communiquent ce rapport à l’autorité compétente et à l’AEMF; l’AEMF procède à une publication centralisée des informations contenues dans ces rapports.

If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.
Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.

make public a weekly report with the aggregate positions held by the different categories of persons for the different commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof traded on their trading venue, specifying the number of long and short positions by such categories, changes thereto since the previous report, the percentage of the total open interest represented by each category and the number of persons holding a position in each category in accordance with paragraph 4 and communicate that report to the competent authority and to ESMA; ESMA shall proceed to a centralised publication of the information included in those reports;
rendent public un rapport hebdomadaire contenant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes pour les différents instruments financiers dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur leurs plates-formes de négociation, mentionnant le nombre de positions longues et courtes détenues par ces catégories, les variations qu’ont connu celles-ci depuis le dernier rapport, le pourcentage du total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et le nombre de personnes détenant une position dans chaque catégorie, conformément au paragraphe 4, et communiquent ce rapport à l’autorité compétente et à l’AEMF; l’AEMF procède à une publication centralisée des informations contenues dans ces rapports;

Accordingly, in the context of an assessment of merits, it is not until his staff report for the period in respect of which the objectives were set is drawn up that the decision setting those objectives is capable of producing legal effects such as to affect the interests of the official or staff member concerned, by bringing about a distinct change in his legal position, since it is only at that time that the administration can adopt its final position on whether the objectives assigned for that period have been achieved and draw any inferences from that as regards making an assessment of the applicant’s performance in his staff report.
Par conséquent, dans le cadre d’un exercice d’évaluation des mérites, ce n’est qu’au moment de l’élaboration de son rapport d’évaluation relatif à la période pour laquelle les objectifs ont été fixés que la décision fixant ceux-ci est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire ou de l’agent, en modifiant, de façon caractérisée sa situation juridique, étant donné que ce n’est qu’à ce moment que l’administration peut adopter sa position définitive quant à la réalisation ou non des objectifs assignés pour cette période et en tirer les conséquences éventuelles pour l’appréciation des prestations du requérant dans son rapport d’évaluation.

When an event or transaction is significant to an understanding of the changes in an entity’s financial position or performance since the last annual reporting period, its interim financial report should provide an explanation of and an update to the relevant information included in the financial statements of the last annual reporting period.
Lorsqu’un événement ou une transaction est important pour comprendre l’évolution de la situation ou de la performance financières d’une entité depuis la fin de la dernière période annuelle de présentation de l’information financière, le rapport financier intermédiaire de l’entité doit expliquer et mettre à jour l’information pertinente contenue dans les plus récents états financiers annuels.

the reference numbers in the nomenclature set out in Annex XVII, in so far as this does not change the material scope of the Directive, and the procedures for reference in the notices to particular positions in that nomenclature within the categories of services listed in the Annex.
les numéros de référence à la nomenclature prévue à l’annexe XVII, dans la mesure où cela ne change pas le champ d’application matériel de la directive, et les modalités de référence dans les avis à des positions particulières de cette nomenclature à l’intérieur des catégories de services énumérées auxdites annexes.