Vertaling van "Position under competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

position under competition
poste visé par un concours [ poste visé par le concours ]

under competitive conditions
en régime de concurrence [ en situation de concurrence ]

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

equivalent position | equivalent position in the underlying security
position équivalente | position équivalente de spot

positions may be netted off against any offsetting positions in the identical underlying securities
les positions peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres sous-jacents identiques

competitive capacity | competitive position
force compétitive | force concurrentielle

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

competitive position
position concurrentielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Must Article 56 TFEU be interpreted as meaning that criminal prosecution authorities are prohibited from penalising the intermediation of bets on sporting competitions carried on without German authorisation on behalf of betting organisers licensed in other Member States, where such intermediation is subject to the condition that the betting organiser too must hold a German authorisation, but the legal position under statute that is contrary to EU law (‘monopoly on sports betting’) prohibits the national authorities from issuing an authorisation to non-State-owned betting organisers?
L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il est interdit aux autorités répressives de sanctionner l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à des organisateurs de paris titulaires d’une licence dans un autre État membre de l’UE lorsque cette intermédiation présuppose également que l’organisateur dispose d’une autorisation allemande, mais que, en raison d’une situation juridique contraire au droit de l’Union («monopole sur les paris sportifs»), les autorités nationales n’ont pas le droit de délivrer une autorisation à un organisateur de paris privé?

Such rules should equally be applied in the milk and milk products sector, along with the provisions clarifying the position of such organisations under competition law whilst ensuring that they do not distort competition or the internal market or affect the good functioning of the common market organisation.
Il convient que les règles susmentionnées, ainsi que les dispositions clarifiant le statut desdites organisations au regard du droit de la concurrence, s'appliquent de la même manière dans le secteur du lait et des produits laitiers; il convient parallèlement de veiller à ce qu'elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence ou du marché intérieur, et encore à ce qu'elles ne portent pas préjudice au bon fonctionnement de l'organisation commune de marché.

Whilst the Commission does not comment on specific cases, it should be noted that the simple existence of a dominant position is not by itself an infringement under competition law.
Si elle ne fait aucun commentaire sur des affaires spécifiques, il convient de noter que l’existence même d’une position dominante n’est pas en soi une infraction au droit de la concurrence.

6. Calls, as a matter of urgency, for the speedy completion of the final part of the competition policy modernisation, namely as regards the application of the prohibition of abuses of dominant positions under Article 82 of the Treaty; stresses that account must be taken in this connection of the dynamics of increasingly globalised markets;
6. réclame, de toute urgence, une exécution rapide de la dernière partie de la modernisation de la politique de concurrence, à savoir l'application de l'interdiction des abus de position dominante au titre de l'article 82 du traité; tient à souligner qu'il faut tenir compte à cet égard de la dynamique des marchés qui prennent une dimension internationale;

25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;
25. demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;

25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;
25. demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;

In particular, it will be appropriate for sector-specific regulation to make more use of competition law concepts like dominant position, under Article 82 of the Treaty, for example in the case of cost-orientation and non-discrimination obligations.
Plus particulièrement, il conviendrait que la réglementation spécifique au secteur utilise davantage les concepts juridiques de la concurrence, tels que celui de la position dominante figurant à l'article 82 du traité dans les cas, par exemple, des obligations pour l'orientation par les coûts et la non-discrimination.

The Commission takes the view that the primary aim of the capital injection should not be to increase the company’s equity (simple financial restructuring) but to help the company to move from its monopoly position under the 1976 agreement to a competitive position.
En effet, la Commission est d’avis que l’apport en capital doit avoir pour finalité première non pas d’augmenter les fonds propres de l’entreprise (simple restructuration financière) mais d’aider l’entreprise à passer de sa situation de monopole sous le régime de la convention de 1976 à une situation concurrentielle.

An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.
Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.