Traduction de «Possession stolen valuable minerals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

possession of stolen valuable minerals
possession de minéraux précieux volés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

656. In any proceeding in relation to theft or possession of a valuable mineral that is unrefined, partly refined, uncut or otherwise unprocessed by any person actively engaged in or on a mine, if it is established that the person possesses the valuable mineral, the person is presumed, in the absence of evidence raising a reasonable doubt to the contrary, to have stolen or unlawfully possessed the valuable mineral.
656. Dans toute procédure relative au vol ou à la possession de minéraux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités par une personne activement employée aux travaux d’exploitation d’une mine, s’il est établi qu’elle en avait la possession, elle est réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, les avoir volés ou possédés illégalement.

394.1 (1) No person shall possess any valuable mineral that is unrefined, partly refined, uncut or otherwise unprocessed that has been stolen or dealt with contrary to section 394.
394.1 (1) Nul ne peut avoir en sa possession des minéraux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités qui ont été volés ou ont fait l’objet d’une infraction visée à l’article 394.

(2) Reasonable grounds to believe that the valuable mineral has been stolen or dealt with contrary to section 394 are, in the absence of evidence raising a reasonable doubt to the contrary, proof that the valuable mineral has been stolen or dealt with contrary to section 394.
(2) Le fait qu’il y ait des motifs raisonnables de croire que des minéraux précieux ont été volés ou ont fait l’objet d’une infraction visée à l’article 394 constitue, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, la preuve qu’ils l’ont été ou ont fait l’objet de cette infraction.

As passed by the House Commons, Bill C-68 also provides for mandatory minimum jail terms for those prosecuted on indictment for the possession of stolen or smuggled firearms and provides the police with valuable new tools in their continuing efforts to enhance community safety.
Le projet de loi C-68 adopté par la Chambre des communes impose également des peines minimales d'emprisonnement obligatoire aux personnes poursuivies par voie de mise en accusation pour la possession d'armes à feu volées ou acquises en contrebande et fournit à la police de nouveaux moyens fort précieux pour continuer d'améliorer la sécurité publique.