Traduction de «Possessory lien on a vessel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

possessory lien on a vessel
droit de retention sur le bateau

non-possessory lien
privilège non possessoire

possessory lien
privilège possessoire

lien of a possessory nature
privilège de nature possessoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.
La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive.

(2) The master and each crew member of a vessel on whom a maritime lien against the vessel is conferred by a jurisdiction other than Canada in respect of employment on the vessel has a maritime lien against the vessel.
(2) Le capitaine et les membres de l’équipage auxquels une juridiction étrangère confère un privilège maritime sur un bâtiment à l’égard des créances relatives à leur emploi sur celui-ci ont un privilège maritime sur le bâtiment à l’égard de ces créances.

86 (1) The master, and each crew member, of a Canadian vessel has a maritime lien against the vessel for claims that arise in respect of their employment on the vessel, including in respect of wages and costs of repatriation that are payable to the master or crew member under any law or custom.
86 (1) Le capitaine et les membres de l’équipage d’un bâtiment canadien ont sur celui-ci un privilège maritime à l’égard des créances relatives à leur emploi sur le bâtiment, notamment leurs gages et les frais de renvoi qui leur sont payables en vertu de toute règle de droit ou coutume.

(2.1) The master of a Canadian vessel has a maritime lien against the vessel for claims that arise in respect of disbursements made or liabilities incurred by the master for necessaries on account of the vessel.
(2.1) Le capitaine d’un bâtiment canadien a sur celui-ci un privilège maritime à l’égard des créances relatives aux dépenses qu’il a faites ou aux engagements qu’il a pris pour la fourniture des choses indispensables au bâtiment.

They note that this is contrary to the situation in the United States, where legislation specifically grants a US-based ship supplier a maritime lien on a vessel for unpaid bills, thereby giving an advantage to US ship suppliers over their Canadian competitors who may be supplying the same vessel when it calls at a Canadian port.
Ils font remarquer que cette situation est différente de celle qui existe aux États-Unis, où les dispositions législatives accordent expressément à l’approvisionneur exerçant ses activités aux États-Unis un privilège maritime sur un navire pour les factures impayées, ce qui avantage les approvisionneurs américains par rapport à leurs concurrents canadiens, qui peuvent être amenés à approvisionner le même navire lorsqu’il fait escale dans un port canadien.

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.
La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive;

Senator Housakos: With regard to the maritime lien against foreign vessels, how big has this problem become for Canadian suppliers to supply foreign vessels?
Le sénateur Housakos: Pour ce qui est du privilège maritime en faveur des fournisseurs canadiens sur les bâtiments étrangers, quelle est l'ampleur de ce problème?