Vertaling van "Possible Advance Pay indicator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Possible Advance Pay indicator [ PAP indicator ]
indicatif Paiement Anticipé Possible [ indicatif PAP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and the Council gives Member States the possibility to pay advances for the direct payments. Under Regulation (EC) No 73/2009, the exercise of that possibility needs to be authorised by the Commission.
Le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil donne aux États membres la possibilité de verser des avances sur les paiements directs. en vertu du règlement (CE) no 73/2009, cette possibilité doit être autorisée par la Commission.

the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.
la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.

- advanced benchmarks of environmental performance, to provide markets with early indication of highly performing products available on the market and of the possible future evolution of minimum requirements.
- des références avancées de performance environnementale, destinées à signaler précocement aux marchés la disponibilité dans le commerce de produits hautement performants et l’évolution possible des exigences minimales à l’avenir.

In order to facilitate the implementation of investment projects Member States should have the possibility to pay advances.
Afin de faciliter la mise en œuvre des projets d'investissement, les États membres devrait avoir la possibilité de verser des avances.

17. Endorses the idea that introducing the possibility to pay advances as soon as the affected State has applied for assistance is also a viable option for speeding up the process of making aid available to countries affected by a major disaster, and that it would help to make the EUSF more effective; takes the view that, if such a decision is taken, advances should represent a fixed percentage of the total aid that is expected to be provided and they would have to be returned to the Union budget in the event that the application was not accepted;
17. partage l'idée selon laquelle l'introduction de la possibilité d'effectuer des paiements anticipés dès que l'État touché en fait la demande est également une manière envisageable d'accélérer le processus d'octroi de l'aide aux pays touchés par des catastrophes majeures et contribuerait à améliorer l'efficacité du FSUE; estime que si ces paiements sont décrétés, ils devraient représenter un pourcentage fixe du total de l’aide susceptible d’être allouée, et en cas de rejet de la demande, être réinjectés dans le budget de l'Union;

9. Emphasises that the social indicators scoreboard in the Alert Mechanism Report is important for identifying, in advance, the social impact of measures designed to correct macro-economic imbalances; calls on the Commission to assess its scope and effectiveness; encourages the Commission to take into account social considerations on a par with the economic ones, but also to pay attention to better and sustainable jobs, long-term and youth employment and child poverty, and the particular social situation in each Member State when developing country-specific recommendations and when assessing their implementation in Member States; calls on the Member States to use social indicators as an early warning mechanism to prevent future social and economic downturns;
9. souligne l'importance du tableau de bord des indicateurs sociaux dans le rapport sur le mécanisme d'alerte, pour identifier, en amont, l'impact social des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques; appelle la Commission à réaliser une évaluation de la portée et de l'efficacité de ce tableau de bord; l'encourage à tenir compte des considérations sociales au même titre que des considérations économiques, mais aussi à être attentive à la création d'emplois durables et de qualité, au chômage de longue durée et des jeunes, à la pauvreté des enfants et à la situation sociale propre à chaque État membre lorsqu'elle élabore ses recommandations spécifiques par pays et lorsqu'elle évalue leur mise en œuvre dans les États membres; appelle ces derniers à faire usage d'indicateurs sociaux en guise de mécanisme d'alerte précoce afin de prévenir de futures récessions sociales et économiques;

2. Local action groups may request the payment of an advance from the competent paying agency if such possibility is provided for in the rural development programme.
2. Les groupes d'action locale peuvent demander une avance à l'organisme payeur compétent si cette possibilité est prévue dans le programme de développement rural.

However, it also includes elements that might have been relevant in the case of Xynthia as well – a proposal to lower the thresholds and the possibility of paying advances of the expected aid.
Toutefois, elle contient des éléments qui auraient aussi pu être appropriés dans le cas de la tempête Xynthia, comme une proposition d’abaisser les seuils et la possibilité de verser des avances sur les subventions prévues.

33. Calls on the Council, the Commission and the Member States to develop indicators to gauge changes in the daily lives of those persons of every social class and age-bracket who live in poverty and indicators on which to base dynamic analysis of the processes that reduce people to poverty or enable them to emerge from it, thereby making it possible not only to observe trends in the social situation in the various EU countries and, gradually, in the applicant countries, but also to warn of and monitor trends in the social situation as regards poverty and social exclusion in particular; urges also that gender-relevant indicators of poverty be developed and implemented, i.e. not only to measure household incomes, but also to pay due attention to the individual incomes of the different members of a household;
33. invite le Conseil, la Commission et les États membres à définir des indicateurs qui permettront de mesurer les changements survenus dans la vie quotidienne des personnes de toutes catégories sociales et tranches d'âge confrontées à une situation de pauvreté devant permettre de procéder à une analyse dynamique des processus d'entrée et de sortie de cette situation, en permettant non seulement de suivre l'évolution de la situation sociale dans les différents pays de l'Union européenne et, graduellement, dans les pays candidats à l'adhésion, mais aussi de pourvoir servir d'indicateurs d'alerte et de surveillance de l'évolution de la situation sociale et, en particulier, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; demande également de mettre au point et d'appliquer des indicateurs fondés sur le sexe, c'est‑à‑dire non seulement de mesurer les revenus du ménage, mais également d'accorder une attention appropriée aux revenus de chaque membre d'un ménage;

Whereas in order to protect the financial interests of the Union precautionary measures may need to be adopted; whereas, consequently, provision should be made for the possibility of reducing or temporarily suspending the monthly advances when the information communicated by the Member States does not enable the Commission to confirm that the Community rules applicable have been observed or indicates a clear misuse of Community funds; whereas for reasons of transparency, the Commission should submit a report every year to the budgetary authority concerning any cases in which it has reduced or suspended the monthly advances referred to above;
considérant que, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il peut s'avérer nécessaire d'adopter des mesures de précaution; que, par conséquent, il convient de prévoir la possibilité de réduire ou de suspendre temporairement les avances mensuelles, lorsque les renseignements communiqués par les États membres ne permettent pas à la Commission de constater que la réglementation communautaire applicable a été respectée ou amènent à conclure à une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires; que, pour des raisons de transparence, il conviendrait que la Commission présente chaque année à l'autorité budgétaire un rapport sur les cas de réduction ou de suspension par elle effectuées des avances mensuelles visées ci-dessus;