Vertaling van "Post Dated Cheque System " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Post Dated Cheque System
Système des chèques postdatés

Automated Post-Dated Cheque System
Système automatisé de chèques postdatés

postdated check [ postdated cheque | post-dated check | post-dated cheque ]
chèque postdaté [ chèque antidaté ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the same legal basis, PHARE and ISPA are in the process of introducing an Extended Decentralised Implementation System (EDIS), in which procurement and contracting by applicant countries will only be subject to ex post controls by the date of accession.
Sur la même base juridique, PHARE et l'ISPA envisagent de lancer un système de décentralisation étendue de la mise en oeuvre (EDIS) en vertu duquel la passation des marchés par les pays candidats fera seulement l'objet d'un contrôle ex post dès leur adhésion.

On the same legal basis, Phare and ISPA plan to introduce an extended decentralised implementation system (EDIS) in which procurement by applicant countries will only be subject to ex post controls by the date of accession.
Sur la même base juridique, Phare et ISPA envisagent de lancer un système de décentralisation étendue de la mise en oeuvre (EDIS) en vertu duquel la passation des marchés par les pays candidats fera seulement l'objet d'un contrôle ex post dès leur adhésion.

3. Within three years after the date referred to in Article 20, the necessity, appropriateness and sufficient effectiveness of the application of national control measures shall be reviewed in the light of the experiences with and effectiveness of the system for cooperation and exchange of information, the development of more uniform, standardised documents, the establishment of common principles or standards for inspections in the field of the posting of workers as well as technological, social and economic developments of posting, with a view to proposing, where appropriate, any necessary amendments or modifications to ensure effective controls of employment conditions by the competent authorities of the host Member State.
3. Dans les trois ans suivant la date visée à l'article 20, l'opportunité et l'efficacité satisfaisante d'appliquer des mesures nationales de contrôle est réexaminée à la lumière de l'expérience acquise et de l'efficacité du système de coopération et d'échange d'informations, de l'élaboration de documents standardisés plus uniformes, de la mise en place de normes ou de principes communs pour les inspections dans le domaine du détachement de travailleurs, ainsi que des progrès technologiques, sociaux et économiques, dans l'optique de proposer des modifications s'il y a lieu afin d'assurer un contrôle efficace des conditions d'emploi par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

3. Within three years after the date referred to in Article 20, the necessity and appropriateness of the application of national control measures shall be reviewed in the light of the experiences with and effectiveness of the system for cooperation and exchange of information, the development of more uniform, standardised documents, the establishment of common principles or standards for inspections in the field of the posting of workers as well as technological developments, with a view to proposing, where appropriate, any necessary amendments or modifications.
3. Dans les trois ans suivant la date visée à l'article 20, l'opportunité d'appliquer des mesures nationales de contrôle est réexaminée à la lumière de l'expérience acquise et de l'efficacité du système de coopération et d'échange d'informations, de l'élaboration de documents standardisés plus uniformes, de la mise en place de normes ou de principes communs pour les inspections dans le domaine du détachement de travailleurs, ainsi que des progrès technologiques, dans l'optique de proposer des modifications s'il y a lieu.

the system automatically erases all selective messages containing personal information 12 months after the date of posting of the messages (for more details, see Section 11 on data retention),
le système efface automatiquement tous les messages sélectifs contenant des informations à caractère personnel douze mois après la date d’envoi desdits messages (pour en savoir plus, voir point 11 sur la conservation des données),

97. Notes that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National Expert (SNE) posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that SNEs are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that ‘by the date of expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under Article 7, the relevant function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan’; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;
97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;

11. Is looking forward to the quarterly reports on corrections and recoveries which are to be audited by the ECA, including the establishment of a system and a reporting scheme which would allow recoveries made ex post to be linked to the year when the actual funding was allocated; hopes that this will give it, for the first time and in time for the discharge procedure in respect of the financial year 2007, a good overview of the state of play in this field; is of the opinion that the Commission should present a scoreboard and a final date for the implementation of its above-mentioned action plan to strengthen its supervisory role under shared management of structural actions;
11. attend avec impatience les rapports trimestriels concernant les corrections et les recouvrements qui doivent être audités par la CCE, en ce compris l'établissement d'un système et d'un programme de rapports qui permettraient que les recouvrements effectués a posteriori soient liés à l'année au cours de laquelle le financement effectif a été attribué; espère que cela donnera, pour la première fois et en temps voulu pour la procédure de décharge pour l'exercice 2007, une bonne vue d'ensemble de la situation dans ce domaine; estime que la Commission devrait présenter un tableau d'affichage et une date finale pour la mise en œuvre de son plan d'action susmentionné pour le renforcement de son rôle de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles;

13. Is looking forward to the quarterly reports on corrections and recoveries which are to be audited by the ECA, including the establishment of a system and a reporting scheme allowing recoveries made ex post to be linked to the year when the actual funding was allocated; hopes that this will give it, for the first time and in time for the discharge procedure in respect of the financial year 2007, a good overview of the state of play in this field; is of the opinion that the Commission should present a scoreboard and a final date for the implementation of its above-mentioned action plan to strengthen its supervisory role under shared management of structural actions;
13. attend avec impatience les rapports trimestriels concernant les corrections et les recouvrements qui doivent être audités par la Cour des comptes, en ce compris l'établissement d'un système et d'un dispositif de compte rendu qui permettraient que les recouvrements effectués ex post soient liés à l'année au cours de laquelle le financement effectif a été attribué; espère que cela donnera, pour la première fois et en temps voulu pour la procédure de décharge pour l'exercice 2007, une bonne vue d'ensemble de la situation dans ce domaine; estime que la Commission devrait présenter un tableau de bord et une date finale pour la mise en œuvre de son plan d'action susmentionné pour le renforcement de son rôle de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles;

- an undertaking by the manufacturer to institute and keep up-dated a post-marketing surveillance system.
- un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour un système de surveillance après-vente.

The manufacturer shall undertake to institute and keep up-dated a post-marketing surveillance system.
Le fabricant s'engage à mettre en place et à tenir à jour un système de surveillance après-vente.