Traduction de «Post and Telecommunications Surveillance Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Post and Telecommunications Surveillance Service [ PTSS ]
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication | Service SCPT

Postal Service and Telecommunications Surveillance Service [ PSTS ]
Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Ordinance of 31 October 2001 on the Surveillance of Post and Telecommunications [ SPTO ]
Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ OSCPT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;
77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;

Providers of communication, navigation or surveillance services shall be able to demonstrate that their working methods and operating procedures are compliant with the standards of Annex 10 on aeronautical telecommunications to the Convention on International Civil Aviation in the following versions as far as they are relevant for the provision of communication, navigation or surveillance services in the airspace concerned:
Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit être capable de démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes de l’annexe 10 concernant les télécommunications aéronautiques de la convention relative à l’aviation civile internationale, dans les versions suivantes, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services de communication, de navigation ou de surveillance dans l’espace aérien concerné:

The implementation of the Lisbon Agenda has done nothing but deepen liberalisation and privatisations in sectors as diverse as transport, energy, the post office, telecommunications and services, thereby jeopardising essential public services, to which one might now add the flexibility of work and the much-trumpeted flexicurity making it even easier to lay off workers.
La mise en œuvre de l’agenda de Lisbonne n’a eu d’autre effet que d’approfondir la libéralisation et les privatisations dans des secteurs aussi divers que les transports, l’énergie, la poste, les télécommunications et les services, détruisant par-là même des services publics essentiels.

The notified scheme covers a very broad and varied spectrum of undertakings (52) active inter alia in the following economic sectors: shipbuilding, construction of motorways, roads, airfields and sport facilities, wholesale and retail trade, post and telecommunications, financial services, car rental, auditing, film production and radio and television activities.
Le régime notifié couvre un éventail très large et varié d'entreprises (52) exerçant, entre autres, leurs activités dans les secteurs économiques suivants: construction navale, construction d'autoroutes, de routes, d'aéroports et d'installations sportives, commerce de gros et de détail, poste et télécommunications, services financiers, location de voitures, audit, production de films et activités de radio et de télévision.

On 15 December 2005, the Swedish Post and Telecommunications Regulator (‘Post- och telestyrelsen’) adopted two Decisions stating that Teracom, in its role as a network operator, has significant market power in the Swedish wholesale markets for terrestrial broadcasting services.
Le 15 décembre 2005, le Post- och telestyrelse (Office national des postes et télécommunications) a adopté deux décisions dans lesquelles il a constaté que Teracom, en sa qualité d'opérateur de réseau, jouit d'une puissance de marché considérable sur les marchés de gros suédois des services de diffusion terrestre.

A provider of communication, navigation or surveillance services shall be able to demonstrate that its working methods and operating procedures are compliant with the standards of Annex 10 on aeronautical telecommunications to the Convention on International Civil Aviation (Volume I: 5th edition, July 1996; Volume II: 6th edition, October 2001; Volume III: 1st edition, July 1995; Volume IV: 3rd edition, July 2002; Volume V: 2nd edition, July 2001 including all amendments up to No 79) as far as they are relevant for the provision of communication, navigation or surveillance services in the airspace concerned.
Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes de l’annexe 10 concernant les télécommunications aéronautiques de la convention relative à l'aviation civile internationale (volume I: 5e édition de juillet 1996; volume II: 6e édition d’octobre 2001; volume III: 1re édition de juillet 1995; volume IV: 3e édition de juillet 2002; volume V: 2e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 79) dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services de communication, de navigation ou de surveillance dans l’espace aérien concerné.

Scrutiny of post and telecommunications surveillance.
Missions de contrôle dans le domaine de la surveillance des services des postes et des télécommunications,

Research will focus on: development of multisectorial concepts, systems and tools, user equipment including receivers, which will rely on precise navigation and timing service provision; spreading of high level, coherent and seamless quality services in all environments (cities, indoors and outdoors, land, sea, air, etc.), in synergy with other service provision (telecommunication, surveillance, observation, etc.).
La recherche sera centrée sur: le développement de concepts, systèmes et outils multisectoriels d'équipements destinés aux utilisateurs, y compris des récepteurs, reposant sur la fourniture de services de navigation et de datation précis; la généralisation de services de haute qualité, cohérents et sans solution de continuité dans tous les types d'environnement (urbain, intérieur et extérieur, terrestre, maritime, aérien, etc.), en synergie avec la fourniture d'autres services (télécommunications, surveillance, observation, etc.).

The powers of national intelligence services in the sphere of telecommunications surveillance differ very substantially in scope, and the same applies to the powers of the monitoring committees.
L'ampleur des pouvoirs des services de renseignement en matière de surveillance des télécommunications présente des différences notables. La même remarque s'applique aux organes de contrôle.