Vertaling van "Post employment regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

post employment regime
régime d'après-mandat

The Public Service's Post-Employment Regime
Le Régime concernant l'après-emploi dans la fonction publique

Conflict of Interest and Post-Employment Policy [ Policy on Conflict of Interest and Post-Employment ]
Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat

post-employment benefit
avantages postérieurs à l'emploi

postemployment benefits | post-employment benefits
avantages postérieurs à l'emploi

posting of an employed person
détachement d'un travailleur salarié

permanent employment | permanent post
emploi durable | emploi statutaire | engagement durable

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the Treasury Board's perspective, I have to say that we have implemented a very comprehensive post-employment regime policy.
Du point de vue du Conseil du Trésor, je dois dire que nous avons mis en oeuvre une politique très exhaustive sur les activités des employés après la cessation d'emploi.

What we're noting is that in 1995—and I believe most of the problems referred to in chapter 2 may have occurred pre-1995—we did go out and try to have a very strong post-employment regime policy instituted.
Ce que nous avons fait remarquer, c'est qu'en 1995—et je pense que la plupart des problèmes auxquels il est fait allusion dans le chapitre 2 ont pu survenir avant 1995—nous avons essayé d'instaurer une politique très sévère de réembauchage après la cessation d'emploi.

It is essential to make it clear to former public office holders that there are two different post-employment regimes, so they do not find themselves in breach of one of them.
Il est essentiel d'expliquer clairement aux anciens titulaires d'une charge publique qu'il y a deux régimes différents qui s'appliquent à l'après-mandat, de manière à ce qu'ils ne se retrouvent pas en violation de l'un d'eux.

I think there is an important distinction to be drawn between the prohibition on lobbying under the Lobbying Act, which actually has a criminal sanction regime sitting behind it versus the more generic post-employment regime that's under the Conflict of Interest Act.
Si vous n'imposez pas une sanction pécuniaire quelconque, comment punir ceux qui ne respectent pas leurs obligations d'après-mandat? Il y a, je crois, une distinction importante à faire entre l'interdiction du lobbying en vertu de la Loi sur le lobbying qui prévoit un régime de sanctions pénales et le régime plus générique que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'après-mandat.

As noted in that report, the current conflict of interest and post-employment regime for public office holders in the Conflict of Interest Act is among the most rigorous of the jurisdictions scrutinized by the commission.
Comme l’indique le rapport, le régime actuel sur les conflits d’intérêts et l’après mandat pour les titulaires d’une charge publique, tel que dans la Loi sur les conflits d’intérêts, est parmi les plus sévères de toutes les administrations étudiées par la Commission.

48. Takes the view that Article 53 of Directive 2005/36/EC, on language requirements, must be clarified, as there is ongoing controversy over the interpretation of this provision among the Commission, the ECJ and the Member States; calls, therefore, on the Commission and the Member States to revise the language requirement regime for the healthcare professions by providing the competent authorities with the necessary flexibility to ascertain and, only if necessary, test the technical and conversational language skills of professionals as part of the recognition process; considers that, without prejudicing the ability of employers to satisfy themselves regarding the language competence of professionals when recruiting to a particular post, the principle of proportionality should be scrupulously applied in this regard, so that such tests do not become an additional barrier;
48. estime que l'article 53 de la directive 2005/36/CE concernant les exigences linguistiques doit être clarifié, étant donné que l'interprétation de cette disposition ne cesse de susciter la controverse auprès de la Commission, de la Cour de justice et des États membres; demande donc à la Commission et aux États membres de revoir le régime des exigences linguistiques des professionnels de la santé en offrant aux autorités compétentes la souplesse nécessaire pour déterminer et, uniquement si besoin est, tester les compétences linguistiques techniques et de conversation des professionnels dans le cadre de la procédure de reconnaissance; estime que, sans porter atteinte à la capacité des employeurs de s'assurer des compétences linguistiques des professionnels lors du pourvoi d'un poste particulier, le principe de proportionnalité devrait être appliqué scrupuleusement à cet égard, afin que ces tests ne deviennent pas un obstacle supplémentaire;

13. Believes that the single market has already delivered for consumers an enhanced choice and a higher quality of goods and services. The European Parliament welcomes the euro as a key element in furthering liberalisation, particularly in establishing transparency of pricing. To enhance competitiveness and employment opportunities, the European Parliament wants to see the completion and enforcement of the single market in such areas as financial services, post, public and defence procurement and energy supply. The European Parliament favours fair competition between the tax regimes of Member States, but recognises the need for the EU to protect the tax base from erosion and prevent harmful tax concessions that penalise other Member States.
13. estime que le marché unique a d'ores et déjà fourni aux consommateurs un choix accru et une qualité accrue de marchandises et de services; se réjouit de la naissance de l'euro, élément-clé de l'approfondissement de la libéralisation, grâce à la transparence des prix notamment; souhaite, dans le but de renforcer la compétitivité et l'emploi, que le marché unique soit achevé et mis en œuvre dans des domaines tels que les services financiers, la poste, les marchés publics, les achats de défense et l'approvisionnement énergétique; soutient l'équité de la concurrence entre les régimes fiscaux des États membres tout en reconnaissant la nécessité pour l'Union européenne de préserver l'assiette fiscale de l'érosion et d'empêcher des concessions fiscales nocives, qui pénalisent d'autres États membres;