Traduction de «Post office guarantee fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post office guarantee fund
fonds de garantie de la poste | fonds de garantie des Postes

post office guarantee fund
fonds de garantie des Postes [ fonds de garantie de la poste ]

Government Officers Guarantee Fund
Caisse de garantie des fonctionnaires de l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such capacity, in view of the nature of SAPARD provisions which as pointed out above are largely analogous to those required to apply Community co-financed policies in Member States, is relevant also to application post accession of structural funds as well as EAGGF guarantee funds.
Cette capacité, en raison de la nature des dispositions SAPARD, qui, comme indiqué ci-dessus, sont en grande partie analogues à celles qui sont requises pour appliquer les politiques cofinancées par la Communauté dans les États membres, est également pertinente pour l'application des Fonds structurels et du FEOGA-Garantie après l'adhésion.

It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.
Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l’Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d’utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.

The provisioning of the Guarantee Fund for external actions in the budget (budget line 01 03 06) is made ex-post on the basis of the outturn figures for outstanding guaranteed external lending at the end of year n-2; in view of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No. 1638/2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument, "reflows" deriving from Mediterranean risk capital and loan investments under the past MEDA programme (before 2007) using EU budget funds should be returned to the EU budget as external assigned revenue.
Le provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures dans le cadre du budget (ligne budgétaire 01 03 06) est effectué a posteriori sur la base des chiffres de l'encours des prêts extérieurs garantis à la fin de l'année n-2; en vue de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, les "remboursements" provenant des investissements en capital-risque et des prêts de la région méditerranéenne dans le cadre du précédent programme MEDA (avant 2007) faisant appel à des moyens budgétaires de l'Union doivent retourner au budget de l'Union européenne en tant que recettes affectées externes.

When the external mandate is renewed for the post-2013 period, this policy should be reviewed and the list of countries eligible under the guarantee re-examined, taking into account the implications on the provisioning of the Guarantee Fund.
Il convient de réviser cette politique et de réexaminer la liste des pays éligibles au titre de la garantie lors du renouvellement du mandat extérieur pour la période après 2013, en tenant compte des implications pour le provisionnement du Fonds de garantie.

Article 44a of Regulation (EC) No 1290/2005 lays down that Member States have to ensure the annual ex-post publication of the beneficiaries of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF), and of the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), hereinafter referred to as Funds, and the amounts received per beneficiary under each of these Funds.
En vertu de l’article 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres assurent la publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ci-après dénommés «Fonds», ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire au titre de chacun de ces Fonds.

The post office should be a public service, and we need to guarantee it has adequate funding by using the cash earned from services which are ‘easy’ to manage to assist in areas which are more ‘difficult’.
La poste devrait être un service public et nous devons garantir qu'elle bénéficie d'un financement adéquat en utilisant les fonds générés par des services faciles à gérer pour venir en aide à des domaines plus difficiles.

Council Regulation (EEC) No 4045/89 of 21 December 1989 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund requires Member States to carry out ex-post controls on certain common agricultural policy expenditure of financial year ‘n’ in the period from 1 July n + 1 to 30 June n + 2.
En vertu du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» , les États membres doivent effectuer les contrôles ex post relatifs à certaines dépenses de la politique agricole commune pour l’exercice financier «n» au cours de la période qui s’étend du 1er juillet de l’exercice n + 1 au 30 juin de l’exercice n + 2.

It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.
Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.

However, this compromise clearly implies the definitive liberalisation of the last sector of postal activities that is managed by the public authorities, and this without any guarantees regarding the funding of the universal service and the continued employment of Europe’s 1.6 million post office workers.
Cependant, ce compromis implique clairement la libéralisation définitive du dernier pan des activités postales géré par les pouvoirs publics, et ce sans aucune garantie quant au financement du service universel et quant au maintien de l’emploi des 1,6 millions de postiers européens.

Does the merger comply with Community law, bearing in mind that it will create a monopoly on the delivery of packages weighing between 2 and 30 kg, that the joint venture between ABX and the post office is being launched by two publicly funded partners and that ABX has no formal legal structure?
Cette fusion est-elle compatible avec la législation communautaire, sachant qu'elle créera une situation de monopole pour les envois dont le poids est compris entre 2 et 30 kg, que l'entreprise commune ABX-La poste réunit deux partenaires financés par des deniers publics, et que le service ABX n'a aucune structure juridique formelle ?