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TERMINOLOGIE

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Accountant's Report in connection with the Reconfiguration of the Child Tax Benefit Entitlements for the Province
Rapport de l'expert-comptable à l'égard de la restructuration des droits à la prestation fiscale pour enfants pour la province de ...

Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members
instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under Article 18 of Order No 59-2 of 2 January 1959 laying down an organic law for budget laws, which was in force at the time of the facts, as all revenue is used to implement all expenditure, all revenue and all expenditure of the state are posted to a single account, called the General Budget.
Comme le prévoyait l'article 18 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, applicable à l'époque des faits, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État sont imputées à un compte unique, intitulé budget général.

In order to ensure better and more uniform application of Directive 96/71/EC as well as its enforcement in practice and to reduce, as far as possible, differences in the level of application and enforcement across the Union, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory, thus contributing, inter alia, to the fight against undeclared work in the context of posting, also taking into account other legal initiatives to address this issue better.
Afin d'améliorer et d'uniformiser l'application de la directive 96/71/CE, de garantir son exécution dans la pratique et de réduire autant que possible les écarts en matière d'application et d'exécution dans l'Union, il convient que les États membres veillent à mener des inspections efficaces et appropriées sur leur territoire, en contribuant ainsi, notamment, à la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre du détachement, tout en prenant en compte d'autres initiatives juridiques afin de mieux s'attaquer à ce problème.

adopts a political resolution on the current interinstitutional negotiations on the legislative package on Cohesion Policy post-2013, taking into account its first positions adopted between February and July 2012 and responding to the recent discussions and positions taken by the European Parliament and the Council;
adopte une résolution politique sur les négociations internes institutionnelles actuellement en cours, relatives au train de mesures législatives sur la politique de cohésion post-2013, en tenant compte des premières positions qu'il a adoptées entre les mois de février et juillet 2012 et en réponse aux récents débats menés et aux positions adoptées par le Parlement européen et le Conseil;

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with copies of the information signs and notices provided for the guests, and indicate its procedures for distributing and collecting the information and the questionnaire, and for taking the feedback into account.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, accompagnée d’une copie des informations et avis destinés aux hôtes, et préciser les modalités prévues pour distribuer et recueillir les informations et les questionnaires et pour tenir compte des commentaires formulés par les hôtes.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a copy of the environmental policy or the policy statement and action program, and procedures for taking into account input from guests.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi qu’une copie du document décrivant la politique environnementale, de la déclaration de politique environnementale et du programme d’action, et indiquer comment les commentaires des hôtes sont pris en considération.

Those provisions shall take into account the requirements of Article 3b(3), in particular the fact that they are considered as guest officers and have the tasks and powers provided for in Article 10.
Ces dispositions tiennent compte des exigences de l'article 3 ter, paragraphe 3, en particulier du fait que ces experts sont considérés comme des agents invités dont les tâches et les compétences sont celles prévues à l'article 10.

- The procedure for repayment/remission and ex post entry in the accounts of customs debts was inspected in all the Member States during 1999.
- La procédure de remboursement/remise et de prise en compte a posteriori de la dette douanière a fait l'objet de contrôles dans tous les Etats membres au cours de l'année 1999.

As regards the recommendation in the Commission's decision on the Post Office's competitive activities, the Commission is satisfied with the general methodology and principles underlying the Post Office's analytical accountancy.
En ce qui concerne la recommandation contenue dans la décision de la Commission concernant les activités concurrentielles de La Poste, la Commission est satisfaite de la méthodologie générale et des principes sur lesquels se fonde la comptabilité analytique de La Poste.