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TERMINOLOGIE

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Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members
instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP

Accountant's Report in connection with the Reconfiguration of the Child Tax Benefit Entitlements for the Province
Rapport de l'expert-comptable à l'égard de la restructuration des droits à la prestation fiscale pour enfants pour la province de ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Timely pre-trade and post-trade transparency requirements taking account of the different characteristics and market structures of specific types of financial instruments other than shares should thus be introduced and calibrated for different types of trading systems, including order-book, quote-driven, hybrid, periodic auction trading and voice trading systems.
Il y a donc lieu d’instaurer en temps voulu des obligations de transparence pré- et post-négociation, qui tiennent compte des caractéristiques et des structures de marché différentes associées à certains types d’instruments financiers autres que les actions et de les calibrer selon les différents types de systèmes de négociation, y compris ceux dirigés par les ordres ou par les prix, les systèmes hybrides, les systèmes de négociation par enchères périodiques ou à la criée.

they ensure transparency with adequate publication of calls for proposals, direct award procedures being limited to reasonable amounts or being duly justified, and adequate ex post publication of beneficiaries taking account of the principle of proportionality.
elles garantissent la transparence par la publication appropriée des appels de propositions, les procédures de gré à gré étant limitées à des montants raisonnables ou étant dûment justifiées, et par la publication a posteriori des noms des bénéficiaires dans le respect du principe de proportionnalité.

A memorandum by the Directorate-General for Taxation dated 9 April 2002, sent to the Commission by the French authorities, stated that ‘the grantor rights in respect of the RAG represent an unowed debt which was unjustifiably exempted from tax by being incorporated into the capital’ and that ‘before this reserve was incorporated into the capital, it should have been transferred from the enterprise's liabilities, where it was incorrectly posted, to a net assets account, thereby resulting in a positive variation in net worth that was taxable under Article 38(2)’ of the General Tax Code.
Une note de la direction générale des impôts du 9 avril 2002, communiquée à la Commission par les autorités françaises, indique que «les droits du concédant afférents au RAG représentent une dette indue que l'incorporation au capital a libérée d'impôt de manière injustifiée» et que «cette réserve aurait dû, préalablement à son incorporation au capital, être transférée du passif de l'établissement où elle figurait à tort vers un compte de situation nette entraînant ainsi une variation positive d'actif net imposable en application de l'article 38-2» du Code général des impôts.

(b)they ensure transparency with adequate publication of calls for proposals, direct award procedures being limited to reasonable amounts or being duly justified, and adequate ex post publication of beneficiaries taking account of the principle of proportionality.
b)elles garantissent la transparence par la publication appropriée des appels de propositions, les procédures de gré à gré étant limitées à des montants raisonnables ou étant dûment justifiées, et par la publication a posteriori des noms des bénéficiaires dans le respect du principe de proportionnalité.

However, unlike La Poste, France Télécom set aside accounting provisions in its accounts to meet its future liabilities in the absence of the reform, which means that the financial situations of each undertaking were objectively different.
Or, contrairement à La Poste, France Télécom constituait des provisions comptables dans ses livres pour faire face à ses engagements futurs sans la réforme, ce qui rendait objectivement différentes les situations financières de chaque entreprise.

they ensure transparency with adequate publication of calls for proposals, direct award procedures being limited to reasonable amounts or being duly justified, and adequate ex post publication of beneficiaries taking account of the principle of proportionality;
elles garantissent la transparence par la publication appropriée des appels de propositions, les procédures de gré à gré étant limitées à des montants raisonnables ou étant dûment justifiées, et par la publication a posteriori des noms des bénéficiaires dans le respect du principe de proportionnalité;

While only credit institutions and national post offices that have an account with their future Eurosystem NCB are currently entitled to sub-frontload euro banknotes and coins to professional third parties, experience gained so far with cash changeovers pursuant to Guideline ECB/2006/9 has demonstrated the usefulness of involving cash in transit companies in sub-frontloading operations.
Alors que seuls les établissements de crédit et les bureaux de poste nationaux qui ont un compte auprès de leur future BCN de l’Eurosystème sont actuellement habilités à livrer des billets et des pièces en euros en sous-préalimentation à des tiers professionnels, l’expérience acquise jusqu’à présent à l’occasion des basculements fiduciaires réalisés en application de l’orientation BCE/2006/9 a démontré qu’il est utile d’associer des sociétés de transport de fonds aux opérations de sous-préalimentation.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a copy of the environmental policy or the policy statement and action program, and procedures for taking into account input from guests.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi qu’une copie du document décrivant la politique environnementale, de la déclaration de politique environnementale et du programme d’action, et indiquer comment les commentaires des hôtes sont pris en considération.

Credit institutions established in a future participating Member State (including branches of foreign credit institutions located in the future participating Member State) and national post offices that have an account with their future Eurosystem NCB shall be considered eligible to receive euro banknotes and coins for the purpose of frontloading once the contractual arrangements provided for in Article 4(9) have been established.
Les établissements de crédit établis dans un futur État membre participant (y compris les succursales des établissements de crédit étrangers situés dans le futur État membre participant) et les bureaux de poste nationaux qui ont un compte auprès de leur future BCN de l’Eurosystème sont considérés aptes à recevoir des billets et pièces en euros aux fins de la préalimentation une fois que le dispositif contractuel prévu par l’article 4, paragraphe 9, a été institué.

Those provisions shall take into account the requirements of Article 3b(3), in particular the fact that they are considered as guest officers and have the tasks and powers provided for in Article 10.
Ces dispositions tiennent compte des exigences de l'article 3 ter, paragraphe 3, en particulier du fait que ces experts sont considérés comme des agents invités dont les tâches et les compétences sont celles prévues à l'article 10.