Traduction de «Post-Tokyo Round rates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]
droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas ACTA negotiators have stressed that effective enforcement of intellectual property rights is critical to sustaining economic growth across all industries and globally; whereas ACTA negotiators made public the largely finalized text on October 6 and thereafter, the Commission briefed the Parliament and its responsible Committee; whereas a final package deal solving the post-Tokyo reservations in the ACTA text at the end of the Tokyo round was accepted by the remaining parties and thereafter the text was made public on 15 November 2010,
A. considérant que les négociateurs de l'ACAC ont souligné que la mise en œuvre efficace des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour soutenir la croissance économique dans tous les secteurs industriels et à l'échelle mondiale; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont publié le texte de l'accord sous sa forme définitive le 6 octobre et que la Commission a ensuite informé le Parlement et sa commission compétente; considérant qu'un compromis final levant les réserves de l'après-Tokyo formulées au sujet du texte de l'ACAC à l'issue du cycle de Tokyo a été accepté par les autres parties et que le texte a ensuite été rendu public le 15 novembre 2010,

In 1991 the Council had suspended the bound rate of 12% during the Tokyo Round negotiations and had replaced it by an autonomous rate of 25% (Regulation (EEC) No 283/91).
Le Conseil avait en 1991 suspendu le taux de 12% consolidé dans le cadre des négociations du Tokyo Round et l'avait remplacé par un taux autonome de 25% (règlement (CEE) n° 283/91).