Traduction de «Post-determination refugee claimants in Canada class » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978
catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978

post-determination refugee claimants in Canada class
catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada

member of post-determination refugee claimants in Canada class
demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada

Post Determination Refugee Claimant in Canada | PDRCC [Abbr.]
demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada | DNRSC [Abbr.] | DNRSRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

346 (1) An application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class in respect of which no determination of whether the applicant is a member of that class was made before the coming into force of this section is an application for protection under sections 112 to 114 of the Immigration and Refugee Protection Act and those sections apply to the application.
346 (1) Est assimilée à une demande de protection visée par les articles 112 à 114 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la demande d’établissement à titre de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada à l’égard de laquelle aucune décision n’a été prise avant l’entrée en vigueur du présent article quant à savoir si le demandeur a cette qualité.

(3) If landing was not granted before the coming into force of this section, an application for landing submitted by a person pursuant to a determination that the person is a member of the post-determination refugee claimants in Canada class is an application to remain in Canada as a permanent resident under subsection 21(2) of the Immigration and Refugee Protection Act.
(3) Est assimilée à une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la demande d’établissement présentée par une personne à laquelle a été attribuée la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada mais sur laquelle il n’a pas été statué avant l’entrée en vigueur du présent article.

(c) was determined to be a member of the post-determination refugee claimants in Canada class before the coming into force of this section and was granted landing under section 11.4 of the former Regulations or who becomes a permanent resident under subsection 21(2) of the Immigration and Refugee Protection Act.
c) à qui la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada a été attribuée avant l’entrée en vigueur du présent article et à qui a été accordé le droit d’établissement aux termes de l’article 11.4 de l’ancien règlement ou qui devient résident permanent aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.