Vertaling van "Post-dispute agreement to arbitrate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compromis | post-dispute agreement to arbitrate
compromis d'arbitrage

compromis (1) | post-dispute agreement to arbitrate (2)
compromis d'arbitrage

pre-dispute arbitration agreement [ predispute arbitration agreement ]
accord compromissoire [ convention compromissoire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, any dispute under the Registrars Accreditation Agreement other than those relating to domain names and trademarks is referred, through the Agreement, to the International Arbitration rules of the American Arbitration Association and should be conducted in California.
En effet, tout conflit relevant de la convention d'accréditation des bureaux d'enregistrement, à l'exclusion des conflits portant sur des noms de domaine et des marques déposées, est soumis, aux termes de l'accord, au régime d'arbitrage international de l'American Arbitration Association et l'instruction doit avoir lieu en Californie.

EUROVOC descriptor: investment protection indemnification foreign investment third country international responsibility trade agreement (EU) trade dispute international commercial arbitration
Descripteur EUROVOC: garantie des investissements indemnisation investissement étranger pays tiers responsabilité internationale accord commercial (UE) différend commercial arbitrage commercial international

(4) The arbitrator shall determine any dispute submitted to arbitration pursuant to this Agreement and the arbitrator in determining a dispute shall have regard inter alia to the following considerations:
(4) L’arbitre doit trancher tous les différends qui lui sont soumis au titre du présent accord et pour rendre sa décision, il doit tenir compte, notamment, des éléments suivants :

(a) in determining a dispute submitted to arbitration pursuant to paragraphs 6(4), 6(13), 11(2), 11(3) and 11(4) the arbitrator shall consider the principle underlying this Agreement that the net profit, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas shall be shared equally between Canada for the use and benefit of the Band, and the Province;
a) lorsqu’il s’agit de trancher une question en litige soumise à l’arbitrage en conformité avec les alinéas 6(4), 6(13), 11(2), 11(3) et 11(4) des présentes, l’arbitre tient compte du principe sur lequel se fonde le présent accord et selon lequel les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances ou tout autre produit de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel, doivent être partagés également entre, d’une part, le Canada, au profit et à l’usage de la Bande et, d’autre part, la Province;

In the construction sector, where the core conditions of employment are laid down by collective agreements or arbitration awards that have been declared universally applicable, Member States are obliged to apply such collective agreements and arbitration awards to posted workers.
Dans le secteur de la construction, où les conditions de base de l’emploi sont fixées par des conventions collectives ou des sentences arbitrales déclarées d’application générale, les États membres sont tenus d’appliquer ces conventions collectives et ces sentences arbitrales aux travailleurs détachés.

Disagreement over the financial responsibility: where the EU is the respondent in the dispute, and the Commission considers that the EU country concerned is actually responsible for the costs arising from the arbitration, they have to reach an agreement with each other.
Désaccord quant à la responsabilité financière: si l’UE agit en qualité de partie défenderesse dans le différend et que la Commission considère que les frais résultant de l’arbitrage incombent au pays de l’UE concerné, les parties doivent trouver un accord.

With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before 17 September 2014, this Regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after 17 September 2014, and that concern treatment afforded after 17 September 2014.
Si des différends interviennent dans le cadre d’accords relevant de l’article 1er et conclus avant le 17 septembre 2014, le présent règlement s’applique uniquement à l’égard d’un différend lorsqu’une demande d’arbitrage a été déposée après le 17 septembre 2014 et que le différend concerne un traitement accordé après le 17 septembre 2014.

One thing that history has demonstrated is that where countries enter into trade agreements and enter into agreements to arbitrate these disputes, the rule of law develops.
L'histoire a démontré que lorsque les pays concluent des accords commerciaux et des ententes pour arbitrer des différends de ce genre, la primauté du droit est appliquée.

Both the claimant party or parties and the other party or parties to the dispute shall appoint an arbitrator, and the two arbitrators so appointed shall designate by common agreement the third arbitrator, who shall be the president of the arbitral tribunal.
Le ou les demandeurs et l'autre ou les autres parties au différend nomment un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, lequel préside le tribunal arbitral.

As Senator Andreychuk suggested, why not include in this agreement compulsory arbitration or some form of mediation, even a dispute settlement mechanism, so that a third party can force a claim settlement?
Pourquoi, comme l'a suggéré le sénateur Andreychuk, ne pas prévoir dans cet accord un arbitrage obligatoire ou une forme de médiation quelconque, voire un mécanisme de règlement des différends, afin qu'un tiers puisse imposer le règlement d'une réclamation?