Traduction de «Post-sentence community assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

postsentence community assessment [ post-sentence community assessment ]
évaluation communautaire postsentencielle [ enquête communautaire postsentencielle ]

Penitentiary Placement/Post-Sentence Community Assessment [ Pen. Placement/Post-Sentence C.A. ]
Enquête communautaire postsentencielle/placement pénitentiaire

post UTA CA [ post UTA community assessment ]
enquête communautaire postérieure à la permission de sortir sans surveillance [ EC postérieure à la permission de sortir sans surveillance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While official offender documents have been arriving sooner, we found that about one quarter of the needed documents (police reports, judge's comments and the Post-Sentence Community Assessment) were still not received within the required timeframe.
Malgré une acquisition plus rapide des documents officiels requis pour l'évaluation initiale des délinquants, nous avons constaté qu'environ le quart des documents nécessaires—rapports de police, observations du juge et enquêtes communautaires postsentencielles—n'étaient toujours pas reçus dans le délai prescrit.

Question No. 980 Ms. Françoise Boivin: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?
Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?

R. whereas the journalist Mydaneh Abdallah Okieh, who is also responsible for communication by the opposition coalition USN, is accused of ‘slandering the police’ for having posted on the social network Facebook pictures of demonstrators who were victims of repression; whereas on 26 June 2013 the Court of Appeal increased his sentence from 45 days to five months;
R. considérant que le journaliste Mydaneh Abdallah Okieh, par ailleurs chargé de la communication de la coalition d'opposition USN, est accusé de "diffamation envers la police" pour avoir posté sur le réseau social Facebook des images de manifestants victimes de la répression; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a alourdi sa peine de 45 jours à cinq mois d'emprisonnement;

11. Calls on the international community to complete a post-disaster needs assessment as soon as possible so that the planned international conference/global summit on rebuilding Haiti finishes with genuine plans for the country’s sustainable reconstruction in the short, medium and long term;
11. demande à la communauté internationale de réaliser, le plus tôt possible, une évaluation des besoins après la catastrophe afin que la conférence internationale ou le sommet mondial qu'il est prévu d'organiser sur la reconstruction d'Haïti aboutisse à de véritables projets visant à assurer la reconstruction durable du pays à court, moyen et long terme;

17. Calls, in the context of impact assessments, for an intensive analysis to be carried out on all new policy proposals with significant effects on industrial competitiveness; further calls for an ex-post assessment of the impact of EU legislation on the competitiveness of the European economy; notes that the Commission in fact promised such a procedure in its communication on an Integrated Industrial Policy for the Globalisation Era;
17. demande que, dans le cadre des études d'impact, toutes les nouvelles propositions politiques ayant des conséquences notables sur la compétitivité industrielle soient soumises à une analyse approfondie; demande, en outre, qu'il soit procédé à une évaluation ex post des conséquences de la législation de l'Union européenne sur la compétitivité de l'économie européenne; rappelle que la Commission a laissé entrevoir une telle façon de procéder dans sa communication sur une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation;

Although many judges know intuitively what the balance is, over the years Parliament, from time to time, has weighed in with a variety of sentencing, parole, and post-sentence order amendments in response to concerns expressed by the community about public safety and justice in particular.
Bien que de nombreux juges sachent intuitivement trouver le bon équilibre, au fil des ans, il est arrivé que le Parlement intervienne pour modifier des dispositions législatives relatives à la détermination de la peine, aux libérations conditionnelles et aux mesures qui suivent la détermination de la peine en réponse aux préoccupations exprimées par la société au sujet de la sécurité publique et de la justice en particulier.

This new instrument allowed the court to impose, in addition to a regular sentence of imprisonment, a court ordered period of post-release community supervision of up to 10 years.
Ce nouvel instrument a permis à la cour d'imposer, en plus de la peine d'emprisonnement ordinaire, une période de surveillance dans la collectivité pouvant aller jusqu'à dix ans après la libération.

The status of sentenced persons is even a barometer enabling the degree of civilisation and the calibre of the justice system of any political community to be assessed.
Le statut du condamné est en soi un baromètre permettant de mesurer le degré de civilisation et la qualité du système judiciaire de toute communauté politique.

Relevant information means the official police record of the crime committed; an official transcript of the reasons for sentencing; any psychiatric report that came to light as a result of court proceedings; any pre-sentence report; and community assessments of those who have the most relevant, up-to-date information about this offender, including his family and volunteers and justice or social system type information, depending upon his lifestyle.
J'entends par là le dossier officiel de police concernant le crime commis; un compte rendu officiel des motifs du prononcé de la sentence; tout rapport psychiatrique susceptible d'avoir été établi dans le cadre des instances judiciaires; tout rapport présententiel; et les enquêtes communautaires effectuées par les personnes possédant les renseignements les plus à jour et pertinents concernant le délinquant, y compris des renseignements fournis par sa famille et des bénévoles ou venant des systèmes social ou de justice, selon son style de vie.