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Fuel Price Posting Act
Posted Retail Pump Price
Posted retail market price

Vertaling van "Posted Retail Pump Price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Posted Retail Pump Price

prix de vente au détail affiché à la pompe




Fuel Price Posting Act [ An Act respecting the posting of fuel prices by retailers ]

Loi sur l'affichage des prix du carburant [ Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Food security and nutrition, sustainable agriculture || Ensure year round access to safe, sufficient, affordable and nutritious food to eradicate hunger Could include rural and urban areas, disadvantaged social groups, and resilience of food supplies || End malnutrition, child stunting and wasting Could include child stunting wasting and obesity || Improve the productivity of agriculture, fisheries and aquaculture in a sustainable manner Could include productivity, irrigation, technologies, smallholders, competitiveness, price volatility, women, sustainable agricultural practices, soil, water, pollution, biodiversity, resilience (includi ...[+++]

Sécurité alimentaire et nutrition, agriculture durable || Assurer un accès durant toute l’année à des aliments sains, en suffisance, abordables et nutritifs pour éradiquer la faim Pourrait inclure les zones rurales et urbaines, les groupes sociaux défavorisés et la résilience des approvisionnements alimentaires || Mettre fin à la malnutrition, aux retards de croissance des enfants et au gaspillage Pourrait inclure les retards de croissance des enfants ainsi que le gaspillage et l’obésité || Améliorer la productivité de l’agriculture, ...[+++]


Such broad categories may be identified from current commercial practice by reference, for example, to the differentiation in domestic retail packages between pre-paid and post-paid customers; GSM-only packages (i.e. voice, SMS); packages adapted for different volumes of consumption; packages for business and consumer use respectively; retail packages with prices per unit consumed and those which provide "buckets" of units (e.g. voice minutes, megabytes of data) for a ...[+++]

Ces grandes catégories peuvent être déterminées en se fondant sur les pratiques commerciales en usage, et par exemple sur la différenciation établie, dans les forfaits au détail nationaux, entre les abonnements prépayés ou réglés sur facturation; les forfaits pour mobiles seulement (voix, SMS); les forfaits adaptés à différents volumes de consommation; les forfaits destinés, respectivement, aux particuliers et aux entreprises; les forfaits de détail avec tarification à l'unité consommée et les forfaits comportant un certain crédit d'unités (en minutes d'appels vocaux, en mégaoctets de données) pour un montant donné, quelle que soit l ...[+++]


More specifically, the NBB provided an average monthly retail price (at the pump) for biodiesel in the USA in July 2014, measured in gasoline gallons equivalent (GGE) and using the exchange rate of only one point in time, i.e. 19 September 2014.

Plus précisément, le NBB a fourni un prix de détail mensuel moyen (à la pompe) pour le biodiesel aux États-Unis en juillet 2014, mesuré en gallon-équivalent essence (Gasoline Gallon Equivalent — GGE) et en utilisant le taux de change d'une seule date, à savoir le 19 septembre 2014.


Such broad categories may be identified from current commercial practice by reference, for example, to the differentiation in domestic retail packages between pre-paid and post-paid customers; GSM-only packages (i.e. voice, SMS); packages adapted for different volumes of consumption; packages for business and consumer use respectively; retail packages with prices per unit consumed and those which provide ‘buckets’ of units (e.g. voice minutes, megabytes of data) for a ...[+++]

Ces grandes catégories peuvent être déterminées en se fondant sur les pratiques commerciales en usage, et par exemple sur la différenciation établie, dans les forfaits au détail nationaux, entre les abonnements prépayés ou réglés sur facturation; les forfaits pour mobiles seulement (voix, SMS); les forfaits adaptés à différents volumes de consommation; les forfaits destinés, respectivement, aux particuliers et aux entreprises; les forfaits de détail avec tarification à l'unité consommée et les forfaits comportant un certain crédit d'unités (en minutes d'appels vocaux, en mégaoctets de données) pour un montant donné, quelle que soit l ...[+++]


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Finally, APPA Biocarburantes argued that, even when the costs of biofuels were compared with the pre-tax price of fossil fuels at the pump, the two one-off situations of potential overcompensation were purely temporary and were caused by the very nature of the tax aid scheme for biofuels (with absolute quantities set ex ante and evaluations carried out ex post) and the highly volatile prices of the agricultural raw materials (the main component of biof ...[+++]

Enfin, l’APPA Biocarburantes prétend que même en comparant les coûts des biocarburants au prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service, les deux seuls cas de surcompensation possible ont été purement provisoires et sont dus à la nature même du régime des aides fiscales accordées aux biocarburants (montants absolus fixés a priori et évaluations réalisées a posteriori) et à la grande volatilité des prix des matières premières agricoles, qui sont la principale composante des coûts de production des biocarburants.


Such broad categories may be identified from current commercial practice by reference, for example, to the differentiation in domestic retail packages between pre-paid and post-paid customers; GSM-only packages (i.e. voice, SMS); packages adapted for different volumes of consumption; packages for business and consumer use respectively; retail packages with prices per unit consumed and those which provide "buckets" of units (e.g. voice minutes, megabytes of data) for a ...[+++]

Ces grandes catégories peuvent être déterminées en se fondant sur les pratiques commerciales en usage, et par exemple sur la différenciation établie, dans les forfaits au détail nationaux, entre les abonnements prépayés ou réglés sur facturation; les forfaits pour mobiles seulement (voix, SMS); les forfaits adaptés à différents volumes de consommation; les forfaits destinés, respectivement, aux particuliers et aux entreprises; les forfaits de détail avec tarification à l'unité consommée et les forfaits comportant un certain crédit d'unités (en minutes d'appels vocaux, en mégaoctets de données) pour un montant donné, quelle que soit l ...[+++]


To ensure that all users of mobile voice telephony may benefit from the provisions of this Regulation, the transitory retail pricing requirements should apply regardless of whether roaming customers have a pre-paid or a post-paid contract with their roaming provider, and regardless of whether the roaming provider has its own network, is a mobile virtual network operator or is a reseller of mobile voice telephony services.

Afin que tous les usagers de la téléphonie vocale mobile puissent bénéficier des dispositions du présent règlement, les exigences transitoires en matière de prix de détail devraient s’appliquer indépendamment du fait que les clients en itinérance ont souscrit un contrat prépayé ou post-payé auprès de leur fournisseur de services d’itinérance, que le fournisseur de services d’itinérance dispose de son propre réseau, qu’il est un opérateur de réseau mobile virtuel ou un revendeur de services de téléphonie vocale mobile.


(64) To ensure that all users of mobile voice telephony may benefit from the provisions of this Regulation, the transitory retail pricing requirements should apply regardless of whether roaming customers have a pre-paid or a post-paid contract with their roaming provider, and regardless of whether the roaming provider has its own network, is a mobile virtual network operator or is a reseller of mobile voice telephony services.

(64) Afin que tous les usagers de la téléphonie vocale mobile puissent bénéficier des dispositions du présent règlement, les exigences transitoires en matière de prix de détail devraient s'appliquer indépendamment du fait que les clients en itinérance ont souscrit un contrat prépayé ou post-payé auprès de leur fournisseur de services d'itinérance, que le fournisseur de services d'itinérance dispose de son propre réseau, qu'il est un opérateur de réseau mobile virtuel ou un revendeur de services de téléphonie vocale mobile.


Prior to the review referred to above, and in order to ensure the continuous monitoring of roaming services in the Community, the Commission should submit an interim report to the European Parliament and the Council including a general analysis of the latest wholesale and retail price trend information for voice, SMS and data roaming services broken down by post-paid and pre-paid customers separately.

Préalablement au réexamen visé ci-dessus, et pour assurer le suivi permanent des services d'itinérance dans la Communauté, la Commission devrait préparer un rapport intermédiaire à l'intention du Parlement européen et du Conseil en y incluant une analyse générale des dernières informations concernant l'évolution des prix de gros et de détail pour les services vocaux, les services de SMS et les services de données en itinérance, ventilée entre abonnés post-payés et pré-payés.


To ensure that all users of mobile voice telephony may benefit from the provisions of this Regulation, the retail pricing requirements should apply regardless of whether roaming customers have a pre-paid or a post-paid contract with their home provider, and regardless of whether the home provider has its own network, is a mobile virtual network operator or is a reseller of mobile voice telephony services.

Afin que tous les usagers de la téléphonie vocale mobile puissent bénéficier des dispositions du présent règlement, les exigences tarifaires au niveau des prix de détail devraient s'appliquer indépendamment du fait que les abonnés itinérants aient souscrit auprès de leur fournisseur d'origine, que le fournisseur national dispose de son propre réseau, qu'il soit un opérateur de réseau mobile virtuel ou un revendeur de services de téléphonie vocale mobile.




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Date index: 2022-02-20
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