Traduction de «Postponed application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

postponed application | postponed case
proposition ajournée

postponed application
application différée

postponed retirement pension [ postponed retirement annuity | postponed pension ]
rente de retraite ajournée [ rente ajournée ]

postponed game [ postponed contest | postponed match ]
partie reportée [ match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]

postponement | postponed race | postponement of start
course remise | remise d'une course | course retardée | ajournement de départ

application for postponement
demande de remise

power of postponement | power to postpone
pouvoir de différer

power to postpone | power to postponement
pouvoir de différer

postponed matches | postponements | machtes off
matches renvoyés

postponed definite article | postfixed definite article
article défini postposé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

MRI scanning is an essential medical procedure for certain patients, and in my view it should have been made the subject of a derogation, instead of postponing application of the entire directive for four years!
Une pratique médicale vitale pour certains patients, qu'à mon sens il eût mieux valu faire bénéficier d'une dérogation, plutôt que de reporter de 4 ans l'ensemble de la directive!

It is advisable to postpone application of cross compliance rules in the new Member States until they face phasing-in of direct payments.
Il serait prudent de reporter l’application de la conditionnalité dans les NEM jusqu’à ce qu’ils abordent la période d’instauration progressive des paiements directs.

In accordance with Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC, Estonia hereby states its intention to make use of use that paragraph and to postpone application of the Directive to retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 36 months after the date of adoption of the Directive.
Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, l'Estonie fait part de son intention de recourir audit paragraphe et de différer l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de trente-six mois à compter de la date d'adoption de ladite directive.

Austria declares that it will be postponing application of this Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail, for a period of 18 months following the date specified in Article 15(1).
L'Autriche déclare qu'elle différera, pour une période de dix-huit mois à compter de la date visée à l'article 15, paragraphe 1, l'application de la présente directive à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.

The United Kingdom declares in accordance with Article 15(3) of the Directive on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC that it will postpone application of that Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail.
Le Royaume-Uni déclare, conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, qu'il différera l'application de ladite directive à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.

Regarding the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services and amending Directive 2002/58/EC, the Netherlands will be making use of the option of postponing application of the Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail, for a period not exceeding 18 months following the date of entry into force of the Directive.
En ce qui concerne la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE, les Pays-Bas recourent à la possibilité de différer l'application de la directive à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de dix-huit mois au plus à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive.

3. Until 15 March 2009, each Member State may postpone application of this Directive to the retention of communications data relating to Internet Access, Internet telephony and Internet e-mail.
3. Chaque État membre peut, jusqu'au 15 mars 2009, différer l'application de la présente directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.

, each Member State may postpone application of this Directive to the retention of communications data relating to Internet Access, Internet telephony and Internet e-mail.
, différer l'application de la présente directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'Internet, la téléphonie par l'Internet et le courrier électronique par l'Internet.

Member States are authorised to postpone application of Article 9 for a period of not more than three years after the date laid down in Article 20(1), provided that they inform the Commission thereof not later than that date.
Les Etats membres sont autorisés à reporter l’application de l’article 9 pour une période ne dépassant pas trois années après la date indiquée à l’article 20 paragraphe 1, à condition d’en informer la Commission au plus tard à la date prévue à l’article 20 paragraphe 1.

1. Member States shall ensure that applicants and their accompanying family members have access to emergency health and psychological care and health care that cannot be postponed during admissibility and accelerated procedures, and during the examination of their application within the context of a procedure to decide on their right to legally enter the territory of a Member State.
1. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile et les membres de leur famille qui les accompagnent aient accès aux soins médicaux et psychologiques d'urgence et aux soins médicaux qui ne peuvent attendre, au cours des procédures de recevabilité et des procédures accélérées, ainsi que pendant l'examen de leur demande dans le cadre d'une procédure visant à déterminer leur droit d'entrer légalement sur le territoire d'un État membre.