Traduction de «Postponed sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspended sentence | postponed sentence
peine suspendue

suspension of a sentence | postponement of a sentence
suspension de la peine

suspended custodial sentence | postponed custodial sentence
peine privative de liberté suspendue

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

postponed game [ postponed contest | postponed match ]
partie reportée [ match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]

postponed retirement pension [ postponed retirement annuity | postponed pension ]
rente de retraite ajournée [ rente ajournée ]

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

(3) Where an offender has been sentenced to imprisonment or detention and suspension of the punishment has been recommended, the authority empowered to commit the offender to a penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack, as the case may be, may postpone committal until directions of a suspending authority have been obtained.
(3) Lorsqu’une suspension de peine a été recommandée, l’autorité habilitée à faire incarcérer le contrevenant dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire, selon le cas, peut différer l’incarcération jusqu’à la réception des instructions de l’autorité sursoyante.

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

The advantage of this system and its effectiveness is related to the fact that when judges postpone sentencing, they give the accused a chance, but at the same time, they have a sword of Damocles suspended over the accused's head.
L'avantage de ce mécanisme et ce qui fait son succès en ce moment, c'est que lorsque le juge reporte la sentence, il donne une chance à l'accusé, mais en même temps, il suspend une épée de Damoclès au-dessus de sa tête.

1b. In other cases and unless a ground for postponement under Article 9 paragraph 2a exists, the final decision on the recognition of the judgment and the enforcement of the sentence shall be taken within a period of 60 days of receipt of the judgment and the certificate.
1 ter. Dans les autres cas et à moins qu'il existe un motif de report conformément à l'article 9, paragraphe 2 bis, la décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation est rendue dans un délai de 60 jours à compter de la réception du jugement et du certificat.

1a. Unless a ground for postponement under Article 9 paragraph 2a exists, the final decision on the recognition of the judgment and the enforcement of the sentence shall be taken within a period of 30 days of receipt of the judgment and the certificate.
1 bis. À moins qu'il existe un motif de report conformément à l'article 9, paragraphe 2 bis, la décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation est rendue dans un délai de 30 jours à compter de la réception du jugement et du certificat.

The bill also proposes to give the judge who sentences a person to death the power to make a recommendation in favour of royal clemency, or to postpone the execution of the sentence for any reason and for an indefinite period.
De plus, le projet de loi propose de conférer au juge qui condamne une personne à mort de la recommander à la clémence royale ou de retarder l'exécution de la sentence pour une raison quelconque, et pour une période indéfinie.

Even now, the Crown and defence counsel are dealing with minimum sentences; in a possession of firearms case, for example, there are minimums of one or four years. We look for ways to avoid that, meaning, we realize that there are exceptions where we say we will not send this little guy to prison for four years or for one year for this type of offence, which results in cases being postponed.
Même à l'heure actuelle, on se retrouve avec des peines minimales, la Couronne et la Défense, quand on se retrouve avec des cas de possessions d'armes à feu, l'on a des minimums d'un an ou quatre ans; on va chercher des solutions pour ne pas en arriver là, c'est-à-dire que l'on se rend compte qu'il y a des cas d'exception où l'on dit qu'on n'enverra pas ce petit gars pour quatre ans ou pour un an pour tel type d'infraction, ce qui fait qu'on reporte les dossiers.