The procedure had been initiated following France's failure by that date to take any steps to liberalize imports of potassic fertilizers from the two new Member States, despite the Commission's recommendation of 3 July 1987 (OJ No L 203/53 of 24 July 1987) as to the manner in which and the timetable according to which France could adjust its monopoly.
La raison d'être de cette procédure résultait du fait que la France n'avait pris à cette date aucune mesure pour libéraliser les importations d'engrais potassiques en provenance des deux nouveaux Etats membres, et ce en dépit de la recommandation de la Commission du 3 juillet 1987 (JO L 203/53 du 24.7.87) indiquant à la France les modalités et le rythme selon lesquels l'aménagement du monopole pourrait être réalisé.