Traduction de «Power Line Construction Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Power Line Construction Act
Power Line Construction Act

cable installation supervisor | overhead power lines installation supervisor | overhead power lines construction supervisor | power lines supervisor
cheffe d'équipe de lignards | contremaîtresse de techniciens d’intervention en réseaux électriques | chef d’équipe d’électriciens monteurs de réseaux | contremaître de techniciens d'intervention en réseaux électriques

power line construction
construction de lignes d'énergie électrique

electric power line construction
construction de lignes de transport d'énergie électrique

electricity distribution technician | lineswoman | electricity distribution worker | power lines construction worker
monteuse-électricienne en réseaux de distribution électrique | monteur-électricien en réseaux de distribution électrique | monteur-électricien en réseaux de distribution électrique/monteuse-électricienne en réseaux de distribution électrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A grant of €27 million will also be allocated to support the construction of a new 400 kV internal power line between Cernavoda and Stalpu (RO), which will contribute to increase the interconnection capacity between Romania and Bulgaria and help integrate wind power from the Black Sea coast.
Une subvention de 27 millions d'euros sera également octroyée pour soutenir la construction d'une nouvelle ligne intérieure de transport électrique de 400 kV entre Cernavoda et Stalpu (Roumanie), qui contribuera à augmenter la capacité d'interconnexion entre la Roumanie et la Bulgarie et facilitera l'intégration de l'énergie éolienne produite sur les bords de la mer Noire.

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

The National Energy Board, pursuant to paragraph 58.33(c)Footnote , subsection 108(5.1)Footnote and paragraph 112(5)(c)Footnote of the National Energy Board Act, hereby makes the annexed Regulations respecting crossings of international power lines or interprovincial power lines constructed without leave of the National Energy Board.
En vertu de l’alinéa 58.33c)Note de bas de page , du paragraphe 108(5.1)Note de bas de page et de l’alinéa 112(5)c)Note de bas de page de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office national de l’énergie prend le Règlement concernant les croisements de lignes internationales ou interprovinciales de transport d’électricité effectués sans l’autorisation de l’Office national de l’énergie, ci-après.

Regulations Respecting Crossings of International Power Lines or Interprovincial Power Lines Constructed Without Leave of the National Energy Board
Règlement concernant les croisements de lignes internationales ou interprovinciales de transport d’électricité effectués sans l’autorisation de l’Office national de l’énergie

In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M and N from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.
Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M et N, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.

(4) The Board may direct the owner of a facility constructed across, on, along or under a power line in contravention of this Act or the Board’s orders or regulations to do such things as the Board considers necessary for the safety or security of the power line and may, if the Board considers that the facility may impair the safety or security of the operation of the power line, direct the owner to reconstruct, alter or remove the facility.
(4) L’Office peut ordonner au propriétaire d’une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’une ligne de transport d’électricité contrairement à la présente loi ou à ses ordonnances ou règlements, de prendre les mesures qu’il estime indiquées pour la sûreté ou la sécurité de la ligne et, s’il estime que l’installation peut compromettre la sûreté ou la sécurité de l’exploitation de la ligne, ordonner au propriétaire de reconstruire, de modifier ou d’enlever l’installation.

5.3 (1) A company that obtains a permit or certificate under Part III. 1 of the Act that authorizes the construction of an international or interprovincial power line shall pay to the Board a levy equal to 0.2% of the estimated cost of construction of the power line, as estimated by the Board in its decision to issue the permit or certificate.
5.3 (1) La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III. 1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat.

3. Leave of the Board to construct a facility across, on, along or under a power line or to excavate using power-operated equipment within 30 m of a power line, pursuant to subsection 58.31(1) or subsection 112(1) of the Act, is not necessary where
3. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’Office visée aux paragraphes 58.31(1) et 112(1) de la Loi pour construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’une ligne de transport d’électricité ou pour se livrer à des travaux d’excavation, avec de l’équipement motorisé, dans un périmètre de 30 m autour d’une telle ligne, si les conditions suivantes sont réunies :

Construction of overhead electrical power lines with a voltage of 220 kV or more and a length of more than 15 km.
Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres.