Bearing in mind the principle of separation of powers, basing the formula on one developed for judges' remuneration by a commission where the judges appoint one commissioner, the government appoints a second, and the two appoint a third, raises issues of constitutional sensitivity at least and certainly with respect to separation of powers.
Connaissant le principe de la séparation des pouvoirs, baser la formule sur une formule mise au point pour la rémunération des juges par une commission dont un membre est nommé par les juges, le second par le gouvernement et le troisième est nommé par les deux premiers membres, soulève des questions de nature constitutionnelle au moins et certainement la question du respect de la séparation des pouvoirs.