Traduction de «Power entry and search » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power of entry and search
mesure de perquisition

search warrant [ search-warrant | search-and-seizure warrant | warrant to search | warrant for entry of premises ]
mandat de perquisition

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

dynamic entry search
entrée dynamique pour exécuter une perquisition

power of entry
pouvoir de pénétrer dans des locaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

477.3 (1) Every power of arrest, entry, search or seizure or other power that could be exercised in Canada in respect of an act or omission referred to in section 477.1 may be exercised, in the circumstances referred to in that section,
477.3 (1) Tous les pouvoirs — notamment ceux d’arrestation, d’accès à des lieux, de perquisition, de fouille et de saisie — qui peuvent être exercés au Canada à l’égard d’un fait visé à l’article 477.1 peuvent l’être à cet égard et dans les circonstances mentionnées à cet article :

18.2 (1) Every power of arrest, entry, search or seizure or other power that could be exercised in Canada in respect of an act or omission referred to in section 18.1 in the circumstances referred to in that section may be exercised
18.2 (1) Les pouvoirs — arrestation, visite, perquisition, saisie et autres — pouvant être exercés au Canada à l’égard d’un fait visé à l’article 18.1 peuvent l’être à cet égard et dans les circonstances mentionnées à cet article :

12 (1) Where there are reasonable grounds to believe that a person has committed an offence in Canada in respect of a federal law that is a customs, fiscal, immigration or sanitary law, every power of arrest, entry, search or seizure or other power that could be exercised in Canada in respect of that offence may also be exercised in the contiguous zone of Canada.
12 (1) Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une règle du droit fédéral touchant les douanes, la fiscalité, l’immigration ou l’hygiène publique a été commise au Canada, tous les pouvoirs — notamment ceux d’arrestation, d’accès à des lieux, de perquisition, de fouille et de saisie — qui peuvent être exercés au Canada relativement à une telle infraction peuvent l’être également dans la zone contiguë.

In the 1994 Potash case in the Supreme Court of Canada, it was held that search and seizure powers for inspections and regulatory purposes were not a violation of section 8 because there is no power of forced entry and entry is at a reasonable time.
Dans l'affaire Potash de 1994 de la Cour suprême du Canada, il a été confirmé que les pouvoirs de réquisition et saisie à des fins d'inspection et des fins réglementaires ne constituent pas une infraction de l'article 8, car il ne s'agit pas de pouvoirs d'accès forcé et l'accès se fait à un moment raisonnable.

We need to understand that these clauses of the bill provide for the delegation of all kinds of coercive powers of the state—for instance, the right of entry, the right to examine and seize documents and materials, the right to require those subject to inspection to provide assistance to the inspectors, and the power to enter dwellings subject to search warrants—to non-governmental actors.
Il faut savoir que ces articles prévoient l'exercice de pouvoirs coercitifs de l'État—comme le droit d'entrée, l'examen, la saisie de documents et de matériel, l'obligation pour les personnes qui font l'objet d'une inspection de prêter assistance, l'entrée dans les habitations avec mandat—par des acteurs non gouvernementaux.

2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Article 7 and 8 shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time three years from .[dd/mm/yyyy] [insert date of entry into force of this the Regulation] . The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the three-year period.
2. La délégation de pouvoirs visée aux articles 7 et 8 Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est accordée conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de trois ans à compter de .[dd/mm/aa] [insérer la date d“ l” entrée en vigueur du présent règlement] .La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans.

In order to improve the consistency of documents, point 43 stipulates that the institutions are to agree on a common presentation of the texts and point 44 adds that they shall as far as possible attempt to use mutually acceptable standard clauses (in particular as regards provisions concerning the exercise of implementing powers, entry into force, transposition and application of the acts and respect for the Commission's right of initiative).
Pour améliorer la cohérence des documents, le paragraphe 43 prévoit que les institutions doivent s'accorder sur une présentation commune des textes et le paragraphe 44 ajoute qu'elles doivent, dans la mesure du possible, utiliser des clauses types mutuellement acceptables (notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exercice des compétences d'exécution, l'entrée en vigueur, la transposition et l'application des actes ainsi que le respect du droit d'initiative de la Commission).

(47) It is necessary to strengthen the powers of the Member States vis-à-vis holders of rights of way to ensure the entry or roll out of new network in a fair, efficient and environmentally responsible way and independently of any obligation on an operator with significant market power to grant access to its electronic communications network. National regulatory authorities should be able to impose, on a case-by-case basis, the sharing of network elements and associated facilities such as ducts, masts and antennas, entry into buildings and better coordination of civil works.
(47) Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des États membres vis-à-vis des détenteurs de droits de passage afin de permettre l'arrivée ou le déploiement d'un nouveau réseau de façon équitable, efficace, écologiquement responsable et indépendamment de toute obligation, pour un opérateur puissant sur le marché, de donner accès à son réseau de communications électroniques, et les autorités de régulation nationales doivent pouvoir imposer, au cas par cas, le partage des éléments de réseau et des ressources associées, tels que les gaines, pylônes et antennes, l'accès aux bâtiments et une meilleure coordination des travaux de génie civil.

Market analysis is carried out at the national level with the purpose of assessing the potential significant market power of the incumbent operator. The analysis does not distinguish between entry stimulated by regional aid and entry brought about by market forces.
En outre, une analyse de marché a lieu au niveau national, dans le but d’évaluer le pouvoir de marché potentiellement significatif de l’opérateur historique, sans faire de distinction entre la pénétration encouragée par les aides régionales et celle encouragée par les forces du marché.

With its amendments, in search of compromise as they are, my own group is trying, among other things, to ensure that the combined production of heat and power in small and medium-sized power plants can continue, while the large plants are compelled to invest in technology that can adhere to stricter limit values.
Par ses amendements de compromis, notre groupe vise notamment à obtenir que la cogénération d’électricité et de chaleur puisse se poursuivre dans des installations de petite et de moyenne importance, tout en obligeant les grandes installations à investir dans une technologie permettant de respecter des limites d’émissions plus sévères.