Traduction de «Power to incur and settle expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Power to incur and settle expenditure
Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses

incur and settle the expenditure
procéder ou faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses

cause to incur and settle the expenditure
faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rule 98 : Power to incur and settle expenditure
Article 98 : Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses

Rule 80 : Power to incur and settle expenditure
Article 80 : Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses

The Committee established by Article 58 of Regulation (EC) No 178/2002 should be charged with the task of assisting the Commission in the exercise of its implementing powers in respect of the expenditure incurred in the relevant areas and the name of that Committee should be changed in order to reflect its increased responsibilities.
Le comité institué en vertu de l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002 devrait se voir confier la tâche d’assister la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution en ce qui concerne les dépenses dans les domaines concernés et le nom de ce comité devrait être modifié de façon à refléter ses responsabilités accrues.

3. Paragraph 1 of this Article shall not prejudice the Commission's power to take decisions referred to in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005 in relation to expenditure incurred for payments granted in respect of any calendar year up to 2009 included.
3. Le paragraphe 1 du présent article ne préjuge pas du droit de la Commission à prendre des décisions visées à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne des dépenses engagées pour des paiements octroyés au titre de toute année civile jusqu'à l'année 2009 incluse.

The comparison of provisions in a bill with the law on the subject, as it exists, may show that, while such provisions undoubtedly involve expenditure, the power to incur such expenditure is covered by general powers conferred by statute.
La comparaison des dispositions d'un projet de loi avec les dispositions législatives déjà existantes sur le sujet peuvent démontrer que, même si ces dispositions comportent manifestement des dépenses, le pouvoir d'engager ces dépenses est couvert en vertu des pouvoirs généraux dans la législation.

Therefore, the argument that you incur heavier capital expenditures, is that such a powerful argument because it exists in other modes of transport?
Votre argument sur les immobilisations plus lourdes n'est pas très pertinent, car il s'applique également à d'autres modes de transport.

A new subsection 26.1(2) would enable payments to be made from the consolidated revenue fund to provinces which have delegated to the government the power to incur expenditures referred to in subsection 26.1(1) or the responsibility to administer programs associated with those expenditures, or both.
Selon le paragraphe 26.1(2), qui serait ajouté à la loi, des paiements pourraient être effectués sur le Trésor si le gouvernement de la province en cause déléguait expressément au gouvernement fédéral le pouvoir d’effectuer les dépenses visées au paragraphe 26.1(1) ou la responsabilité d’administrer le programme auquel celles-ci se rattachent, ou les deux.