Vertaling van "Power to invoke a property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power to invoke a property
pouvoir de recourir à un bien

power to consume a property
pouvoir de consommer un bien

power to dispose of a property
pouvoir de disposer d'un bien

cessation of debtor's power to deal with his property
déssaisissement du débiteur

debtor whose powers to deal with the property have ceased
débiteur déssaisi

cessation of debtor's power to deal with his property | disinvestment of the debtor
déssaisissement du débiteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Each of the central industrial property offices of the Member States referred to in paragraph 2 of this Article shall communicate a search report which shall either cite any earlier national trade marks, national trade mark applications or trade marks registered under international agreements, having effect in the Member State or Member States concerned, which have been discovered and which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.
3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 du présent article communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.

3. Each of the central industrial property offices of the Member States referred to in paragraph 2 shall communicate a search report which shall either cite any earlier national trade marks, national trade mark applications or trade marks registered under international agreements, having effect in the Member State or Member States concerned, which have been discovered and which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.
3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.

F. whereas 70% of the 1,3 billion people living in absolute poverty are women and poverty is not only a symptom but also a cause of the unequal distribution of income, property, resources, market power and power of disposal over property; whereas the EU is promoting gender equality and women's rights in its development cooperation through the twin-track approach of gender mainstreaming and specific actions targeting the promotion of women's rights and the empowerment of women,
F. considérant que 70 % des 1,3 milliard de personnes qui vivent dans un dénuement absolu sont des femmes et que la pauvreté n'est pas seulement un symptôme mais également une cause de la répartition inégale des revenus, de la propriété, des ressources, du pouvoir de marché et du pouvoir de disposition; considérant que l'Union européenne favorise l'égalité entre hommes et femmes et les droits des femmes dans sa coopération au développement au moyen d'une double démarche comprenant l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble des actions, d'une part et des actions spécifiques visant la promotion des droits des femmes et l'émancipation de celles-ci, d'autre part,

F. whereas 70% of the 1,3 billion people living in absolute poverty are women and poverty is not only a symptom but also a cause of the unequal distribution of income, property, resources, market power and power of disposal over property; whereas the EU is promoting gender equality and women’s rights in its development cooperation through the twin-track approach of gender mainstreaming and specific actions targeting the promotion of women’s rights and the empowerment of women,
F. considérant que 70 % des 1,3 milliard de personnes qui vivent dans un dénuement absolu sont des femmes et que la pauvreté n'est pas seulement un symptôme mais également une cause de la répartition inégale des revenus, de la propriété, des ressources, du pouvoir de marché et du pouvoir de disposition; considérant que l'Union européenne favorise l'égalité entre hommes et femmes et les droits des femmes dans sa coopération au développement au moyen d'une double démarche comprenant l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble des actions, d'une part et des actions spécifiques visant la promotion des droits des femmes et l'émancipation de celles-ci, d'autre part,

Accordingly, neither the principle of national procedural autonomy nor the principle of conferred powers may be invoked against the powers enjoyed by the Commission in the area in question.
Le principe des compétences d’attribution ne peut donc être invoqué à l’encontre des pouvoirs de vérification de la Commission en matière de concurrence.

In the meantime, the Commission will monitor the impact of market and technological developments on ‘net freedoms’ reporting to the European Parliament and Council before the end of 2010 on whether additional guidance is required, and will invoke its existing competition law powers to deal with any anti-competitive practices that may emerge.
Dans l'intervalle, la Commission surveillera les répercussions de l'évolution commerciale et technologique sur les «libertés de l'internet» et soumettra avant la fin de l'année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations. En outre, elle se prévaudra de ses compétences existantes en matière de concurrence pour agir à l'égard de toute pratique anticoncurrentielle qui pourrait apparaître.

The Member States are also called on to adopt measures granting extensive powers to confiscate the property of a person convicted of a criminal act – not only the proceeds of the crime itself but also other property in the possession of the person convicted – when that act is liable to generate substantial proceeds and is punishable by a maximum sentence of at least six years in prison and the person convicted cannot prove that the property is of lawful origin.
En outre les États membres sont appelés à adopter des mesures devant permettre l'octroi de pouvoirs étendus de confiscation des biens d'une personne condamnée pour un crime, non seulement pour les produits du crime lui-même mais également pour d'autres biens détenus par le condamné lorsque ce crime est de nature à fournir des produits en quantité importante et est passible d'une peine d'emprisonnement maximum d'au moins six ans et lorsque le condamné ne peut pas démontrer la provenance légitime des biens.

The added value of this initiative, however, is that it addresses extended powers to confiscate the property of a person convicted of a serious crime, especially when the convicted person was involved in organised crime.
Toutefois, la valeur ajoutée de cette initiative est qu'elle envisage l'octroi de pouvoirs étendus de confiscation des biens d'une personne condamnée pour un crime, notamment si la personne condamnée était impliquée dans la criminalité organisée.

3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within two months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.
3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.