Traduction de «Powers conferred on a commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

powers conferred on a commissioner
pouvoirs conférés à un commissaire

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

power conferred upon the spouse in the interest of the household
pouvoir conféré à l'épouse dans l'intérêt du ménage

the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office
les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office

powers and authority of a commissioner
pouvoirs d'un commissaire

Indian Governments and Tax. A conference exploring the nature and powers of tax [ Indian Governments and Tax | Indian Governments and Tax Conference ]
Les gouvernements indiens et la fiscalité. Une conférence explorant les principes et les pouvoirs de taxation [ Les gouvernements indiens et la fiscalité | Conférence sur les gouvernements indiens et la fiscalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) For the purposes of an inquiry authorized under subsection 231.4(1), a hearing officer appointed under subsection 231.4(2) in relation thereto has all the powers conferred on a commissioner by sections 4 and 5 of the Inquiries Act and that may be conferred on a commissioner under section 11 thereof.
(3) Dans le cadre d’une enquête autorisée par le paragraphe (1), le président d’enquête nommé en vertu du paragraphe (2) a les pouvoirs conférés à un commissaire par les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes et ceux qui sont susceptibles de l’être par l’article 11 de cette loi.

(3) For the purposes of an inquiry, a hearing officer has all of the powers conferred on a commissioner under sections 4 and 5 of the Inquiries Act and that may be conferred on a commissioner under section 11 of that Act.
(3) Pour les besoins de l’enquête, le président d’enquête a les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu des articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes de même que ceux qui sont susceptibles de l’être en vertu de l’article 11 de cette loi.

(3) For the purposes of an inquiry authorized under subsection (1), a hearing officer appointed under subsection (2) in relation thereto has all the powers conferred on a commissioner by sections 4 and 5 of the Inquiries Act and that may be conferred on a commissioner under section 11 of that Act.
(3) Aux fins de l’enquête, le président d’enquête a tous les pouvoirs conférés à un commissaire par les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes et ceux qui sont susceptibles de l’être par l’article 11 de cette loi.

(4) A hearing officer shall exercise the powers conferred on a commissioner under section 4 of the Inquiries Act in relation to any person that the person authorized to make the inquiry considers appropriate for the conduct of the inquiry, but the hearing officer shall not exercise the power to punish any person unless, on application by the hearing officer, a judge certifies that the power may be exercised in the matter disclosed in the application and the applicant has given to the person in respect of whom the power is proposed to be exercised 24 hours notice of the hearing of the application, or any shorter notice that the judge considers reasonable.
(4) Le président d’enquête exerce les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu de l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-ci. Toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à sa requête, un juge atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il est proposé d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête vingt-quatre heures avant sa tenue ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.

(4) A hearing officer appointed under subsection (2) in relation to an inquiry shall exercise the powers conferred on a commissioner by section 4 of the Inquiries Act in relation to such persons as the person authorized to make the inquiry considers appropriate for the conduct thereof, but the hearing officer shall not exercise the power to punish any person unless, on application by the hearing officer, a judge of a superior or county court certifies that the power may be exercised in the matter disclosed in the application and the applicant has given to the person in respect of whom the power is proposed to be exercised twenty-four hours notice of the hearing of the application, or such shorter notice as the judge considers reasonable.
(4) Le président d’enquête exerce les pouvoirs conférés à un commissaire par l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-ci; toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à la requête de celui-ci, un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il est proposé d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête 24 heures avant ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.

This includes powers conferred by those acts on the competent authorities of the home and the host Member States and the powers conferred on designated authorities.
Ceci inclut des pouvoirs conférés par ces actes aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil ainsi que les pouvoirs conférés aux autorités désignées.

To the extent that those powers fall within the scope of the supervisory tasks conferred on the ECB, for participating Member States the ECB should be considered the competent authority and should have the powers conferred on competent authorities by Union law.
Dans la mesure où ces pouvoirs relèvent des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être considérée comme l’autorité compétente pour les États membres participants et elle devrait être dotée des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le droit de l’Union.

1. For the purpose of carrying out its tasks referred to in Article 4(1) and without prejudice to other powers conferred on the ECB, the ECB shall have the powers set out in paragraph 2 of this Article to require any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company in participating Member States to take the necessary measures at an early stage to address relevant problems in any of the following circumstances:
1. Aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 4, paragraphe 1, et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, la BCE dispose des pouvoirs énoncés au paragraphe 2 du présent article l’habilitant à exiger des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes dans les États membres participants, qu’ils prennent, à un stade précoce, les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes constatés dans toutes les situations suivantes:

3. The powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the powers conferred on the authority entitled to conclude contracts by the Conditions of employment of other servants of the European Communities, shall be exercised by the Vice-Chair of the Management Committee.
3. Les pouvoirs qui sont conférés à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que les pouvoirs qui sont conférés à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont exercés par le vice-président du comité de gestion.

The measures that the Commission is empowered to adopt under the implementing powers, conferred on it by this Decision, are essentially management measures relating to the implementation of a programme with substantial budgetary implications within the meaning of Article 2(a) of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission .
Les mesures que la Commission est habilitée à adopter en vertu des compétences d'exécution que lui confère la présente décision sont essentiellement des mesures de gestion relatives à la mise en place d'un programme ayant des incidences budgétaires notables au sens de l'article 2, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission .