Traduction de «Practicing registration status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

practicing registration status [ active registration ]
statut de membre actif

regulatory status [ registration status ]
régime d'emploi homologué [ régime d'emploi autorisé | usages homologués ]

lease registration status
mode d'enregistrement de bail

Patient registration data status
état des données de l'inscription du patient

Recommendation on the Legal Protection of Translators and Translations and the Practical Means to Improve the Status of Translators
Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'améliorer la condition des traducteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

149. Stresses that international human rights law recognises freedom of thought, conscience, religion, belief and political affiliation regardless of registration status, so registration should not be a precondition for practising one’s religion or exercising one’s right to political affiliation; points out with concern that in China all individuals wishing to practice a religion, including the five official religions – Buddhism, Taoism, Islam, Roman Catholicism and Protestantism – are required to register with the Government, and must operate under Government-controlled management boards, and that this interferes with their religious autonomy and restricts their activity; notes further with concern that unregistered religious groups, including house churches and Falun Gong practitioners, face different forms of ill-treatment that restrict their activities and gatherings, including confiscation of property and even detention and imprisonment;
149. souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'appartenance politique quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion ou l'exercice du droit d'appartenance politique; fait observer avec inquiétude qu'en Chine, tous les individus désireux de pratiquer une religion, y compris les cinq religions officielles - bouddhiste, taoïste, musulmane, catholique romaine et protestante - sont tenus de se déclarer auprès du gouvernement et doivent pratiquer leur religion sous l'égide de conseils d'administration assujettis au gouvernement, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint leur activité; observe en outre avec inquiétude que les groupes religieux non déclarés, y compris les églises de maisons et les adeptes du Falun Gong, sont victimes de différentes formes de mauvais traitements qui restreignent leurs activités et rassemblements, y compris la confiscation de leur propriété voire la détention et l'emprisonnement;

141. Stresses that international human rights law recognises freedom of thought, conscience, religion, belief and political affiliation regardless of registration status, so registration should not be a precondition for practising one’s religion or exercising one’s right to political affiliation; points out with concern that in China all individuals wishing to practice a religion, including the five official religions – Buddhism, Taoism, Islam, Roman Catholicism and Protestantism – are required to register with the Government, and must operate under Government-controlled management boards, and that this interferes with their religious autonomy and restricts their activity; notes further with concern that unregistered religious groups, including house churches and Falun Gong practitioners, face different forms of ill-treatment that restrict their activities and gatherings, including confiscation of property and even detention and imprisonment;
141. souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'appartenance politique quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion ou l'exercice du droit d'appartenance politique; fait observer avec inquiétude qu'en Chine, tous les individus désireux de pratiquer une religion, y compris les cinq religions officielles - bouddhiste, taoïste, musulmane, catholique romaine et protestante - sont tenus de se déclarer auprès du gouvernement et doivent pratiquer leur religion sous l'égide de conseils d'administration assujettis au gouvernement, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint leur activité; observe en outre avec inquiétude que les groupes religieux non déclarés, y compris les églises de maisons et les adeptes du Falun Gong, sont victimes de différentes formes de mauvais traitements qui restreignent leurs activités et rassemblements, y compris la confiscation de leur propriété voire la détention et l'emprisonnement;

Moreover, as has been done in the past, the CCRA will continue its current administrative practice of identifying concerns that could result in denial or revocation of registration to an applicant for charitable status or a registered charity to satisfy the need to be open and fair to these organizations.
De plus, comme par le passé, l'ADRMC maintiendra sa pratique administrative courante de relever les éléments qui pourraient entraîner le rejet d'une demande de statut d'organisme de bienfaisance ou la révocation d'un enregistrement afin de respecter le besoin d'ouverture et d'équité à l'endroit de ces organismes.

(a) patients receive from the national contact point upon request relevant information on the standards and guidelines referred to in point (b) of paragraph 1, including provisions on supervision and assessment of healthcare providers, and information on which healthcare providers are subject to these standards and guidelines and clear information on costs in accordance with Article 7(6), on accessibility for persons with disabilities as well as on the healthcare provider's authorisation or registration status and number, and any restrictions on their practice;
(a) les patients reçoivent de la part du point de contact national, sur demande, des informations pertinentes concernant les normes et orientations visées au paragraphe 1, point b), y compris les dispositions sur la surveillance et l'évaluation des prestataires de soins de santé, ainsi que des informations indiquant quels prestataires de soins de santé sont soumis à ces normes et orientations, des informations claires sur les prix, conformément à l'article 7, paragraphe 6, et sur l'accessibilité pour les personnes handicapées, de même que des précisions sur le statut et le numéro d'enregistrement et la couverture d'assurance des prestataires et sur toute restriction éventuelle à leur pratique;

144. States that every child, regardless of sex, has the right to life, survival and development, and reaffirms that girl children as well have equal status under the UN Convention on the Rights of the Child; calls on EU delegations in developing countries to work with the governments of those countries to ensure that girl children enjoy their rights without discrimination, inter alia by requiring the immediate registration of all children after birth, granting girls and boys equal entitlement to education and schooling, combating stereotypes and ending the unethical and discriminatory practices of prenatal sex selection, abortion of female foetuses, female infanticide, early forced marriage, female genital mutilation and especially child prostitution and sex tourism; reaffirms its resolution of 5 July 2012 on the forced abortion scandal in China (2012/2712(RSP))
144. affirme que tout enfant, indépendamment de son sexe, a le droit à la vie, à la survie et au développement et réaffirme que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant accorde un statut d'égalité aux enfants de sexe féminin; invite les délégations de l'Union européenne dans les pays en développement à coopérer avec les gouvernements de ces pays pour faire en sorte que les filles jouissent de leurs droits sans discrimination, entre autres en exigeant l'inscription immédiate de tous les enfants à la naissance, en accordant aux garçons et aux filles les mêmes droits à l'enseignement et à la scolarité, en combattant les stéréotypes et en mettant fin à des pratiques immorales et discriminatoires de sélection prénatale fondée sur le sexe, d'avortement des foetus féminins, d'infanticide commis sur des filles, de mariage précoce forcé, de mutilation génitale des filles et en particulier de prostitution des enfants et de tourisme sexuel; réaffirme sa résolution du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine (2012/2712(RSP));