“inspection by the public or for public hearings for licensing or for special issues any information that is pre-” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands: YEAS: 3 NAYS: 7 Clause 19 carried on division.
« 19. L'Agence permet l'accès du public, ainsi que pour les fins d'une audience publique relative à la délivrance d'une autorisation ou d'une délivrance spéciale, aux renseigne- » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3 CONTRE : 7 L'article 19 est adopté avec dissidence.