Vertaling van "Pre-1972 capital surplus on hand " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-1972 capital surplus on hand
surplus de capital en main avant 1972

capital surplus on hand
surplus de capital en main

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) pre-1972 capital surplus on hand,
(iii) de son surplus de capital en main avant 1972,

(ii) the portion of the winding-up dividend equal to the lesser of the corporation’s pre-1972 capital surplus on hand immediately before that time and the amount by which the winding-up dividend exceeds
(ii) est réputée ne pas être un dividende la partie du dividende de liquidation qui correspond au moindre du surplus de capital en main avant 1972 de la société immédiatement avant ce moment et de l’excédent du dividende de liquidation sur, selon le cas :

Definition of “pre-1972 capital surplus on hand”
Définition de « surplus de capital en main avant 1972 »

(c) where before the particular time a subsidiary (to the winding-up of which the rules in subsection 88(1) applied) of the particular corporation has been wound up after 1978, an amount equal to the pre-1972 capital surplus on hand of the subsidiary immediately before the commencement of the winding-up, and
c) lorsque, avant le moment donné, une filiale (à la liquidation de laquelle les règles du paragraphe (1) s’appliquent) de la société donnée a été liquidée après 1978, le montant égal au surplus de capital en main avant 1972 de la filiale immédiatement avant le début de la liquidation;

(2.1) For the purposes of subsection 88(2), “pre-1972 capital surplus on hand” of a particular corporation at a particular time means the amount, if any, by which the total of
(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), le « surplus de capital en main avant 1972 » d’une société donnée à un moment donné s’entend de l’excédent éventuel du total des montants suivants :

Already the pre-accession procedure and the process of restoring capitalism have resulted in worsening unemployment, starvation wages of EUR 61 a month, inflation, poverty and drastic cuts in social services, with painful consequences for the working and grass-roots classes in the country and, on the other hand, increased profits for Euro-unifying big business.
La procédure de préadhésion et le processus de restauration du capitalisme ont déjà provoqué l’aggravation de la situation de l’emploi, l’instauration de salaires de misère fixés à 61 euros par mois, l’inflation, la pauvreté et des coupes draconiennes dans les services sociaux, ce qui a eu des conséquences douloureuses pour la classe ouvrière et le prolétariat du pays, tandis que les grandes entreprises unificatrices de l’Europe engrangeaient davantage de bénéfices.