Traduction de «Pre-Project Sub-Account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-project sub-account
sous-compte des activités préalables aux projets

Pre-Project Sub-Account
sous-compte des activités préalables aux projets

Project Sub-Account
sous-compte des projets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where interest is due to the budget, the agreement concluded with the entities or persons listed in points (ii) to (viii) of Article 58(1)(c) of the Financial Regulation shall stipulate that pre-financing is paid to bank accounts or sub-accounts which allow the funds and related interest to be identified.
Lorsque des intérêts sont dus au budget, la convention conclue avec les entités ou personnes énumérées à l’article 58, paragraphe 1, points c) ii) à c) viii), du règlement financier dispose que les préfinancements sont versés sur des comptes ou des sous-comptes bancaires permettant d’identifier les fonds et les intérêts correspondants.

Figures for the new Member States refer only to payments for projects adopted under the Cohesion Fund as from 1 May 2004 (i.e. not taking into account pre-accession aid for ISPA projects).
Les chiffres pour les nouveaux États membres ne concernent que les paiements exécutés pour les projets adoptés au titre du Fonds de cohésion à partir du 1er mai 2004 (ils ne tiennent donc pas compte des aides de préadhésion pour les projets ISPA).

32. Calls on the Commission to ensure that financial flows between the European, national and sub-national level are organised in the most efficient and flexible way in the future; expresses its concern about the current low level of pre-financing of projects, and believes that in the future it should be ensured by means of regulations that Member States are more clearly obliged to use pre-financing for payments to public beneficiaries such as urban authorities;
32. invite la Commission à veiller à ce que les flux financiers entre les échelons européen, national et infranational soient organisés, à l'avenir, de la manière la plus efficace et la plus souple possible; exprime son inquiétude quant à la faiblesse actuelle des préfinancements de projets et estime que ces préfinancements devraient dorénavant être garantis à travers des règles obligeant plus explicitement les États membres à les affecter à des aides en faveur de bénéficiaires publics, comme les municipalités;

75. Recalls that, for the budgetary year 2008, Parliament adopted pilot projects and preparatory actions for an amount of EUR 107,32 million in commitment appropriations; sub-heading 1a accounted for projects and actions amounting to EUR 38 million, heading 2 for EUR 25,15 million, sub-heading 3a for EUR 3 million, sub-heading 3b for EUR 9,5 million and heading 4 for EUR 31,67 million;
75. rappelle qu'il a, pour l'exercice budgétaire 2008, adopté des projets pilotes et des actions préparatoires, et alloué à cette fin 107,32 millions d'euros de crédits d'engagement; relève que la sous-rubrique 1a prévoit 38 millions d'euros pour ces projets et actions, la rubrique 2 25,15 millions, la sous-rubrique 3a 3 millions, la sous-rubrique 3b 9,5 millions et la rubrique 4 31,67 millions;

Thus account should be taken of the principles formulated by the ICAO for pre-funding of infrastructure projects (see subparagraph ‘Pre-funding of projects’ in the ‘ICAO’s policies on charges for airports and air navigation services, Doc. 9082/7’ (Amendment 12).
Cette démarche tiendrait ainsi compte des principes énoncés par l'ICAO pour le préfinancement des projets infrastructurels (voir à cet égard le chapitre "Préfinancement des projets" du document "Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne 9082/7") (amendement 12).

In instances where a provisional accreditation is envisaged, there must be satisfactory compliance with the provisions of the Annex, in particular with the obligations for written procedures, segregation of duties, pre-project approval and pre-payment checks, payment procedures, accounting procedures, computer security, internal audit and where appropriate public procurement provisions.
Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.

73. Asks that EU pre-accession aid for environmental purposes to the candidate countries be doubled by 2006; emphasises that EU financial instruments such as Phare, ISPA (Instrument for Structural Policies for Pre-Accession) and SAPARD (Support for Agriculture and Rural Development) should be interlinked and should offer stronger support for sustainable development; insists that the EUR 5 million limit for ISPA funding be removed in order to give small, innovative projects a chance and that EU-funded projects and programmes not only give due regard to the welfare and conservation of animals but also create the conditions for good livestock farming that takes account of the animals' natural behaviour and for minimising the transport of animals by ensuring that they are slaughtered as near as possible to where they have been reared; considers also that no transitional arrangements should be accepted in the sphere of animal welfare;
73. demande que l'Union européenne double d'ici 2006 l'aide qu'elle accorde aux pays candidats en faveur de l'environnement; souligne que des instruments financiers communautaires tels que Phare, ISPA (instrument structurel de préadhésion) et Sapard (instrument d'aide à l'agriculture et au développement rural) devraient être liés et fournir une contribution accrue au développement durable; insiste pour que la limite de 5 millions d'euros applicable aux financements accordés au titre d'ISPA soit supprimée pour offrir une chance aux petits projet novateurs et pour que les projets et programmes financés par l'Union européenne non seulement tiennent dûment compte du bien-être et de la protection des animaux mais aussi créent les conditions nécessaires pour un traitement adéquat des animaux, tenant compte de leur comportement naturel et réduisant au maximum le transport afin que les animaux soient abattus le plus près possible du lieu d'élevage; estime également qu'il ne doit pas être accepté de règle transitoire dans le domaine de la protection des animaux;

The Sapard agency's accounting procedure shall ensure that the accounting system can produce, in euro and national currency, for each regional office, per project, contract or measure/sub-measure, the total cost, the committed expenditure, part payments and balance payments.
Les procédures comptables de l'organisme Sapard sont conçues de façon telle que le système comptable puisse produire, en euros et en monnaie nationale, pour chaque projet, contrat ou mesure/sous-mesure, un aperçu du coût total, des dépenses engagées, des paiements partiels et des paiements des soldes.