Traduction de «Pre-Venture Assistance Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pre-Venture Assistance Fund
Fonds d'aide au démarrage

pre-accession aid | pre-accession assistance | pre-accession funding
aide de préadhésion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each IPA cross-border cooperation programme is set up with an equal contribution of the European Regional Development Fund and Instrument for Pre-accession Assistance funds. This is the so called "matching funds" principle enshrined in the article 4 of the European Territorial Cooperation Regulation: Member States agree to allocate parts of their European Regional Development Fund envelope for cross-border cooperation programme at EU external borders under the condition that at least equivalent amounts are provided by the Instrument for Pre-accession Assistance.
Lorsqu'il est mis sur pied, chaque programme IAP de coopération transfrontalière reçoit une contribution égale du Fonds européen de développement régional et des fonds provenant de l'instrument d'aide de préadhésion, conformément au principe de «l'égalité des fonds», inscrit à l'article 4 du règlement sur la coopération territoriale européenne: les États membres conviennent d'allouer une certaine partie de l'enveloppe dont ils disposent au titre du Fonds européen de développement régional au programme de coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'UE à condition que des montants au moins équivalents soient fournis par l'instrument d'aide de préadhésion.

DG REGIO is working closely with the Directorate-General for Neighbourhood and Enlargement Negotiations (DG NEAR); DG NEAR is managing IPA cross-border cooperation programmes (Instrument for Pre-accession Assistance funds only) at borders between Western Balkan countries while DG REGIO is managing the programmes at borders between Member States and candidate and potential candidate countries.
La DG REGIO coopère étroitement avec la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement (DG NEAR); la DG NEAR gère les programmes IAP de coopération transfrontalière (fonds provenant de l'instrument d'aide de préadhésion uniquement) aux frontières entre les pays des Balkans occidentaux, tandis que la DG REGIO gère les programmes aux frontières entre les États membres et les pays candidats et candidats potentiels.

28. Is concerned that EU pre-accession assistance is not always used in a consistent manner due to the lack of a regional approach and strategy; underlines, for instance, that whereas in Croatia EU pre-accession assistance funded an anti-corruption agency with investigative powers, in Kosovo it funded an anti-corruption agency without such powers, thus raising doubts as to its efficiency; calls therefore on the Commission to establish a clear regional strategy in order to avoid funding contradictory models in candidate and potential candidate countries;
28. s'inquiète du fait que l'aide de préadhésion ne soit pas toujours utilisée de manière cohérente en raison de l'absence d'approche et de stratégie régionales; souligne à titre d'exemple que l'aide de préadhésion de l'Union à la Croatie a financé un service de lutte contre la corruption disposant de pouvoirs d'enquête, tandis que l'aide de préadhésion au Kosovo a financé un service de lutte contre la corruption dépourvu de ces pouvoirs, ce qui a suscité des doutes quant à son efficacité; appelle par conséquent la Commission à élaborer une stratégie régionale claire pour éviter de financer des modèles contradictoires dans les pays candidats et candidats potentiels;

6. Reiterates its view that accession should not be construed as the end of a process, but rather as a step along the path towards economic, administrative and judicial modernisation, and as an opportunity whose benefits can only be fully realised through continuous policy action; invites Croatia to continue to make efficient use of IPA (Instrument for Pre-accession Assistance) funds in preparation for EU membership and the utilisation of structural funds and the cohesion fund;
6. rappelle que l'adhésion ne doit pas être considérée comme la fin d'un processus, mais comme une étape de la modernisation économique, administrative et judiciaire ainsi que comme une occasion dont les avantages ne se feront pleinement sentir que dans le cadre d'une action politique durable; invite la Croatie à continuer à utiliser efficacement les fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) dans le cadre de sa préparation à l'adhésion ainsi qu'à l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

5. Reiterates its view that accession should not be construed as the end of a process, but rather as a step along the path towards economic, administrative and judicial modernisation, and as an opportunity whose benefits can only be fully realised through continuous policy action; invites Croatia to continue to make efficient use of IPA (Instrument for Pre-accession Assistance) funds in preparation for EU membership and the utilisation of structural funds and the cohesion fund;
5. rappelle que l'adhésion ne doit pas être considérée comme la fin d'un processus, mais comme une étape de la modernisation économique, administrative et judiciaire ainsi que comme une occasion dont les avantages ne se feront pleinement sentir que dans le cadre d'une action politique durable; invite la Croatie à continuer à utiliser efficacement les fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) dans le cadre de sa préparation à l'adhésion ainsi qu'à l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

374. Criticises the fact that pre-accession assistance funds were allocated to Turkey despite the fact that there were missing indicators and that progress towards fulfilment of the accession criteria could not be measured; therefore calls for funds to be concentrated on projects which are relevant to accession, actually measurable and capable of being implemented;
374. critique le fait que des fonds d'aide de préadhésion ont été alloués à la Turquie, alors qu'il manquait des indicateurs et que les progrès relatifs au respect des critères d'adhésion ne pouvaient être mesurés; demande dès lors à ce que les fonds soient concentrés sur des projets présentant un intérêt pour l'adhésion, réellement mesurables et susceptibles d'être mis en œuvre;

377. Criticises the fact that pre-accession assistance funds were allocated to Turkey despite the fact that there were missing indicators and that progress towards fulfilment of the accession criteria could not be measured; therefore calls for funds to be concentrated on projects which are relevant to accession, actually measurable and capable of being implemented;
377. critique le fait que des fonds d'aide de préadhésion ont été alloués à la Turquie, alors qu'il manquait des indicateurs et que les progrès relatifs au respect des critères d'adhésion ne pouvaient être mesurés; demande dès lors à ce que les fonds soient concentrés sur des projets présentant un intérêt pour l'adhésion, réellement mesurables et susceptibles d'être mis en œuvre;

This included: 1) adding $110 million to double the base funding for the National Research Council's Industrial Research Assistance Program; 2) scaling up to $40 million a year the Public Works and Government Services Canada's Canadian Innovation Commercialization Program; 3) adding $7 million a year to the Industrial Research & Development Internship Program; and, 4) investing $400 million to help increase private sector investments in early-stage risk capital, and to support the creation of large-scale venture capital funds led by the private sector.
Ces fonds appuieront directement le secteur des TIC au Canada et comprennent : 1) l'ajout de 110 millions de dollars pour doubler le financement de base du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada; 2) la majoration à 40 millions de dollars par année du Programme canadien pour la commercialisation des innovations de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; 3) l'ajout de 7 millions de dollars par année au Programme de stages en recherche et développement industriels; et 4) l'investissement de 400 millions de dollars pour appuyer la hausse des investissements de capital de risque de démarrage par le secteur privé, de même que pour soutenir la création de fonds de capital de risque de grande taille dirigés par le secteur privé.

Today the amended Regulation on the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) entered into force, including Iceland as a beneficiary of pre-accession funding.
Le règlement modifié sur l’instrument d'aide de préadhésion (IAP), incluant l’Islande parmi les bénéficiaires des fonds de préadhésion, est entré en vigueur ce jour.

The European Commission adopted a decision on the allocation of the funds made available for pre-accession assistance for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period in accordance with Council Regulation of 21 June 1999 (SAPARD).
La Commission européenne a adopté une décision relative à une allocation financière en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats de l'Europe centrale et orientale durant la phase de pré-adhésion, conformément au règlement du Conseil du 21 juin 1999 (SAPARD).