Vertaling van "Pre-accession financial cooperation agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-accession financial cooperation agreement
accord de coopération financière pré-adhésion

pre-accession financial instrument
instrument financier de préadhésion

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) For Turkey, the legal basis for the establishment of the Accession Partnership and the single framework for coordinating all sources of pre-accession financial assistance are provided in Council Regulation (EC) No 390/2001 of 26 February 2001 on assistance to Turkey in the framework of the pre-accession strategy, and in particular on the establishment of an Accession Partnership(3).
(6) Pour la Turquie, la base légale de l'instauration du partenariat pour l'adhésion et du cadre unique pour la coordination de toutes les sources d'aide financière à la préadhésion est fournie par le règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion(3).

In the case of Turkey, pre-accession financial assistance had an accession-driven emphasis, as the procedures for programming and implementing the pre-accession financial assistance programme to Turkey now mirror those of Phare.
Dans le cas de la Turquie, l'aide financière de préadhésion a surtout été guidée par les besoins de l'adhésion, les procédures de programmation et de mise en oeuvre du programme d'aide financière de préadhésion à la Turquie reflétant maintenant celles du programme Phare.

(19) In the financial perspective 2000-2006, the pre-accession financial assistance was doubled for the candidate countries.
(19) Dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, l'aide financière de préadhésion a été doublée pour les pays candidats.

The Community shall provide pre-accession financial assistance to Turkey to support the priorities defined in the Accession Partnership for Turkey.
La Communauté fournit une aide financière de préadhésion à la Turquie afin de soutenir les priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion en faveur de ce pays.

The Instrument for Pre-Accession (IPA) was established by Council Regulation (EC) N° 1085/2006 of 17 July 2006 and replaced the former pre-accession financial instruments and programmes (Phare, SAPARD, ISPA, CARDS and pre-accession financial assistance for Turkey).
L'instrument de préadhésion a été institué par le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006, en remplacement des anciens instruments et programmes financiers de préadhésion (Phare, SAPARD, ISPA, CARDS et assistance financière de préadhésion pour la Turquie).

(2) Therefore, Council Regulations (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to certain countries of central and eastern Europe(2), (EC) No 555/2000 of 13 March 2000 on the implementation of operations in the framework of the pre-accession strategy for the Republic of Cyprus and the Republic of Malta(3), (EC) No 2500/2001 of 17 December 2001 concerning pre-accession financial assistance for Turkey(4), (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period(5) and (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an instrument for structural policies for pre-accession(6) should be amended accordingly,
(2) Il convient par conséquent de modifier les règlements du Conseil suivants: le règlement (CEE) n° 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale(2), le règlement (CE) n° 555/2000 du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(3), le règlement (CE) n° 2500/2001 du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie(4), le règlement (CE) n° 1268/1999 du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(5), ainsi que le règlement (CE) n° 1267/1999 du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(6),

In the financial perspective 2000 - 2006, the pre-accession financial assistance was doubled for the candidate countries; in the light of the Helsinki European Council, subject to the normal budgetary procedures the aim should be that this principle be applied for Turkey and continue to apply during the remaining period of the current financial perspective, provided that Turkey confirms its goal of becoming a State governed by the rule of law.
Dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, l'aide financière de pré-adhésion a été doublée pour les pays candidats; conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki compte tenu des procédures budgétaires normales, l'objectif devrait être d'appliquer ce principe à la Turquie et de la maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la perspective financière actuelle à condition que ce pays confirme son orientation vers l'État de droit .

In the financial perspective 2000 - 2006, the pre-accession financial assistance was doubled for the candidate countries; in the light of the Helsinki European Council, subject to the normal budgetary procedures the aim should be that this principle be applied for Turkey and continue to apply during the remaining period of the current financial perspective.
Dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, l'aide financière de pré-adhésion a été doublée pour les pays candidats; conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki compte tenu des procédures budgétaires normales, l'objectif devrait être d'appliquer ce principe à la Turquie et de la maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la perspective financière actuelle.

In the financial perspective 2000 - 2006, the pre-accession financial assistance was doubled for the candidate countries; in the light of the Helsinki European Council, subject to the normal budgetary procedures the aim should be that this principle be applied for Turkey and continue to apply during the remaining period of the current financial perspective, provided that Turkey confirms its goal of becoming a State governed by the rule of law;
Dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, l'aide financière de pré-adhésion a été doublée pour les pays candidats; conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki compte tenu des procédures budgétaires normales, l'objectif devrait être d'appliquer ce principe à la Turquie et de la maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la perspective financière actuelle à la condition que ce pays confirme son orientation vers un État de droit.

In the financial perspective 2000 - 2006, the pre-accession financial assistance was doubled for the candidate countries; in the light of the Helsinki European Council, subject to the normal budgetary procedures the aim should be that this principle be applied for Turkey and continue to apply during the remaining period of the current financial perspective;
Dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, l'aide financière de pré-adhésion a été doublée pour les pays candidats; conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki compte tenu des procédures budgétaires normales, l'objectif devrait être d'appliquer ce principe à la Turquie et de la maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la perspective financière actuelle.