Vertaling van "Pre-assessment proposal letter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-assessment proposal letter
lettre de proposition précotisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Notes the result of the Commission's pre-assessment of the implementability of PPs proposed by Members of the ENVI Committee and which generally reflect ENVI Committee priorities in the area of environment and health; calls on the Commission to set up a follow-up procedure to keep Parliament informed of the progress and level of implementation of PPs and PAs.
26. prend note du résultat de l'évaluation préalable effectuée par la Commission quant à l'applicabilité des PP proposés par les membres de la commission ENVI, lesquels reflètent en général les priorités de cette dernière dans les domaines de l'environnement et de la santé; invite la Commission à mettre en place une procédure de suivi en vue de tenir le Parlement informé de l'avancement et du degré de mise en œuvre des PP et des AP.

This "semi-decentralised" procedure consists of a two-step selection process whereby the participating states assess and select the pre-proposals and the Commission, with the assistance of independent experts, is responsible for assessing and ranking the full proposals.
Cette procédure "semi-décentralisée" est un processus de sélection en deux étapes dans le cadre duquel les États participants évaluent et sélectionnent les prépropositions et la Commission, assistée par des experts indépendants, est chargée d'évaluer et de classer les propositions complètes.

The following table shows the number and percentage of all project promoters and partners participating in the pre-proposals of procedure B in the selection year 2001 (according to self-assessment in the application forms):
Le tableau suivant montre le nombre et le pourcentage de promoteurs de projet et de partenaires ayant participé au dépôt de prépropositions dans le cadre de la procédure B au cours de l'année de sélection 2001 (d'après les informations fournies dans les formulaires de candidature):

As a pre-condition for receiving financial assistance from the Union, this viability and capacity shall be assessed at the stage of the application process following a call for proposals.
Condition préalable à l'obtention d'une aide financière de l'Union, cette viabilité et cette capacité sont évaluées au moment du dépôt de candidatures à la suite d'un appel à propositions.

6. Member States shall ensure that creditors and, where applicable, credit intermediaries provide adequate explanations to the consumer, in order to place the consumer in a position enabling him to assess whether the proposed credit agreement is adapted to his needs and to his financial situation, where appropriate by explaining the pre-contractual information to be provided in accordance with paragraph 1, the essential characteristics of the products proposed and the specific effects they may have on the consumer, including the consequences of default in payment by the consumer.
6. Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l'information précontractuelle qui doit être fournie conformément au paragraphe 1, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu'ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement du consommateur.

It is to be encouraged that a pre-assessment analysis of draft proposals is undertaken.
Certes, il convient d'encourager la réalisation d'une étude préalable des projets de proposition.

By letter of 18 October 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 308 of the EC Treaty (the legal basis, replaced by Article 181a after the entry into force of the Treaty of Nice), on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 1268/1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of Central and Eastern Europe in the pre-accession period (COM(2002) 519 - 2002/0227 (CNS)).
Par lettre du 18 octobre 2002 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 308 du traité CE base juridique, remplacée par l'article 181A après l'entrée en vigueur du Traité de Nice, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2002) 519 - 2002/0227 (CNS)).

By letter of 30 May 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 308 of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation on pre-accession financial assistance for Turkey (COM(2001)230 - 2001/0097 (CNS)).
Par lettre du 30 mai 2001 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 308 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil concernant l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (COM(2001) 230 - 2001/0097 (CNS)).

Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) must be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).
Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)

By letter of 17 March 1997 the Council consulted Parliament, pursuant to Articles 84(2) and 189c of the EC Treaty, on the proposal for a Council Directive establishing a Safety Assessment of Third Countries Aircraft using Community Airports.
Par lettre du 17 mars 1997, le Conseil a consulté le Parlement, conformément aux articles 84 paragraphe 2 et 89 C du traité CE, sur la propositions de directive du Conseil instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.