Traduction de «Pre-disposition report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-disposition report | predisposition report
rapport prédécisionnel

pre-disposition report
rapport prédécisionnel [ rapport préalable à la disposition ]

Canadian Legume Inoculant and Pre-Inoculated Seed Product Testing Report [ Legume Inoculant and Pre-Inoculated Seed Product Testing Report ]
Rapport canadien sur les épreuves des inoculants pour légumineuses et des semences pré-inoculées [ Rapport sur les épreuves des inoculants pour légumineuses et des semences pré-inoculées ]

securities disposition reporting [ security event reporting of disposition ]
déclaration sur la disposition des titres

presentence report | pre-sentence report
rapport présententiel | rapport présentenciel | dossier de personnalité

pre-sale report
rapport de prévente détaillé

returned goods report and disposition
rapport sur les rendus et leur affectation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the other side of the coin, the defence inevitably has the option to request a pre-sentence or pre-disposition report.
D'un autre côté, la défense a de toute façon le droit de demander un rapport présentenciel ou prédécisionnel.

Under Bill C-7, since “dispositions” would become “youth sentences,” the “pre-disposition reports” would become “pre-sentence reports,” as in the adult system.
En vertu du projet de loi C-7, puisque le mot « décision » devient « peines spécifiques » les « rapports prédécisionnels » deviendraient des « rapports présententiels » comme dans le système pour adultes.

In the youth system, however, they are currently referred to as “pre-disposition reports” in keeping with the vocabulary of the YOA.
Dans le système pertinent aux adolescents cependant, ces rapports sont présentement désignés comme des « rapports prédécisionnels » en se conformant au vocabulaire de la LJC.

So he did stay and, some time later, a pre-disposition report indicated that the boy was progressing well, that he was mixing with other young people and that he was responding well to the support being provided, that is to the resources offered in the juvenile system.
Il y est donc demeuré et, quelque temps après, un rapport prédécisionnel fait état du cheminement positif de ce garçon, qui se mêle aux autres jeunes et répond bien à l'encadrement qui lui est fourni, c'est-à-dire aux ressources offertes en milieu juvénile.