Traduction de «Pre-dispute arbitration clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-dispute arbitration clause
clause compromissoire

pre-dispute arbitration agreement [ predispute arbitration agreement ]
accord compromissoire [ convention compromissoire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Arbitration clauses - which provide for the designation of an arbitrator or an arbitration board rather than a court in the event of a dispute - and choice of forum clauses - i.e. clauses designating the court having jurisdiction in the event of a dispute - are excluded from the scope of the Convention.
La Convention exclut de son champ d'application les clauses d'arbitrage - qui, en cas de litige, prévoient la désignation d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral plutôt que d'une juridiction étatique - et les clauses d'élection de for - c'est-à-dire des clauses désignant le tribunal étatique compétent en cas de litige, également appelées "clauses attributives de juridiction".

5. The Court of Justice shall have jurisdiction in accordance with Article 272 TFEU in any dispute concerning arbitration clauses contained in contracts concluded by the EPPO.
5. La Cour de justice est compétente, conformément à l’article 272 du TFUE, pour statuer sur tout litige concernant les clauses d’arbitrage contenues dans les contrats conclus par le Parquet européen.

But when you get to a dispute arbitration clause, we often have to pick a third party neutral country as the jurisdiction, because, to be quite honest with you, we want to stay out of the Indian court system.
Mais quand il est question de l'arbitrage de différends, nous devons souvent choisir un troisième pays impartial, parce que pour être franc, nous préférons éviter d'avoir affaire au système judiciaire indien, car les processus y sont très lents et ne favorisent pas le déroulement rapide des affaires d'une entreprise.

You negotiate these agreements in good faith, and if you put an arbitration clause or dispute settlement mechanism process in the agreement, and one side refuses to go to the arbitration process, can anything be put into these agreements to mitigate costs?
Vous négociez des accords de bonne foi, vous avez une clause d'arbitrage ou un mécanisme de règlement des différends dans l'accord signé, mais faudrait-il ajouter autre chose afin de réduire les coûts advenant qu'une des parties rejette l'arbitrage?

For example, a dispute resolution clause, a liability clause, a mediation clause that would normally be found in agreements, the choice of what law applies in case of dispute—all these clauses you would normally find in a contract were meant to be left outside the scope of the arbitrator's discretion.
Par exemple, une condition de règlement des différends, une clause de responsabilité, une clause de médiation qui se trouverait normalement dans des accords, le choix de la loi qui s'applique dans le cas de différends — toutes ces clauses qui figureraient normalement dans un contrat ne devaient pas être laissées à la discrétion de l'arbitre.

The seventh point would add provisions to the arbitration clause, to allow parties to refer disputes to a mediator.
Le septième point vise à ajouter des dispositions à la section sur l'arbitrage afin de permettre aux parties d'avoir recours à un médiateur.

This Directive should not apply to pre-contractual negotiations or to processes of an adjudicatory nature such as certain judicial conciliation schemes, consumer complaint schemes, arbitration and expert determination or to processes administered by persons or bodies issuing a formal recommendation, whether or not it be legally binding as to the resolution of the dispute.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux pourparlers précontractuels ni aux processus quasi judiciaires tels que certaines procédures judiciaires de conciliation, les plaintes de consommateurs, l’arbitrage et les décisions d’expert ou aux processus dans lesquels des personnes ou des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

promote the use of dispute resolution processes, including negotiation, mediation, non-binding arbitration and, if the parties consent, binding arbitration (clause 24).
favoriser l’emploi des mécanismes de règlement des différends, notamment la négociation, la médiation, l’arbitrage non obligatoire et, si les parties y consentent, l’arbitrage obligatoire (art. 24).

“In the event of a dispute between the data importer and the data exporter concerning any alleged breach of any provision of these clauses, such dispute shall be finally settled under the rules of arbitration of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said rules.
“Un litige entre l’importateur de données et l’exportateur de données concernant un manquement présumé aux dispositions des présentes clauses est réglé en dernier ressort selon les règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux dites règles.

(21) In the event of a dispute between the parties and the data subject which is not amicably resolved and where the data subject invokes the third-party beneficiary clause, the parties agree to provide the data subject with the choice between mediation, arbitration or litigation.
(21) Si un litige entre les parties et la personne concernée n'est pas résolu à l'amiable et si la personne concernée invoque la clause du tiers bénéficiaire, les parties conviennent de proposer à la personne concernée le choix entre la médiation, l'arbitrage ou le procès.