Traduction de «Pre-emption agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-emption agreement
convention de préemption

pre-emption of traffic signals | traffic signal pre-emption | transit vehicle traffic signal pre-emption
commande prioritaire des feux de circulation | priorité aux feux | système de préemption des feux de circulation

pre-emption right | preemptive right | pre-emptive right | preemptive subscription right | right of pre-emption | subscription privilege | subscription right
droit de souscription | droit préférentiel de souscription

right of pre-emption
droit de préemption [ préemption ]

FLASH pre-emption capability
passage des messages FLASH en tête de file

data versus voice pre-emption
préemption pour communications de données

statutory right of pre-emption
droit de préemption légal

person with a right of pre-emption
titulaire d'un droit de préemption | préempteur

right of pre-emption
droit de préemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, Company Law Directives require that increase and decrease of capital, mergers and divisions are subject to shareholders' agreement, and pre-emption rights apply whenever the capital is increased by consideration in cash.
De plus, conformément aux directives sur le droit des sociétés, les augmentations ou réductions du capital, de même que les fusions et scissions, sont subordonnées à l'accord des actionnaires, lesquels ont aussi un droit de préemption lors d'augmentations de capital en contrepartie d'espèces.

I think that's why it's important that your committee's discussion must take into account the implications this has for a whole regime of treaties and agreements that Canada is presently part of, and how participation in missile defence would entail a significant change in Canada's policy on non-proliferation of missiles and weapons of mass destruction, and on multilateral regulations and cooperation, in favour of a counter-proliferation and a confrontational model based on pre-emption and the use of the high-tech area.
C'est la raison pour laquelle j'estime important que la discussion de votre comité considère les conséquences de ce projet pour toute une série de traités et d'accords auxquels le Canada est actuellement partie prenante, et comment notre participation à ce système de défense antimissiles entraînerait un changement profond de la politique canadienne vis-à-vis de la non-prolifération des missiles et des armes de destruction massive, et de la coopération et des règlements multilatéraux, favorisant une contre-prolifération et un modèle de confrontation fondé sur la suprématie et l'utilisation des technologies de pointe.

By means of the new agreement of 17 June 1999, the parties reaffirm their commitment to exploit the abovementioned broadcasting rights via Audiovisual Sport SL and to assign to it their respective rights of pre-emption and first refusal in individual contracts with Spanish football clubs. The parties also agreed to assign to Audiovisual Sport SL any resulting contracts with the football clubs possibly concluded for the 2003/2004 to 2008/2009 seasons.
Par un nouvel accord du 17 juin 1999, les parties ont décidé d'étendre le système d'exploitation des dits droits par le biais d'Audiovisual Sport S.L. jusqu'à la saison 2008/09. Les parties ont aussi décidé de céder à Audiovisual Sport S.L. leurs droits de retrait et de préemption respectifs prevus dans leurs contrats actuels avec les clubs de football espagnols, ainsi que les contrats qui pourraient être conclus jusqu'à la saison 2008/09.

BellSouth, one of the shareholders in E-Plus, decided to use its pre-emption rights under the shareholders' agreement and purchase this stake from Vodafone.
BellSouth, qui est l'un des actionnaires de E-Plus, a décidé d'user de son droit de préemption en vertu de l'accord entre actionnaires et d'acheter ces parts à Vodafone.

Since they mentioned section 102(a)(1) of the American implementing legislation I should like to suggest to my colleague that this action only reflects a congressional view that necessary changes in federal statutes should be specifically enacted rather than provided for in blanket pre-emption of the federal statute by the agreement.
Puisqu'ils ont mentionné l'alinéa 102a)(1) de la loi américaine de mise en oeuvre, je voudrais dire à mes collègues que, à mon avis, cette disposition reflète seulement le point de vue du Congrès, qui estime que les changements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux lois fédérales devraient être édictés par une mesure distincte au lieu de faire l'objet d'une mesure générale.