Traduction de «Pre-emptive prohibition order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-emptive prohibition order [ preemptive prohibition order | preventive prohibition order ]
ordonnance d'interdiction préventive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[19] The topics covered by the SLIM Report were as follows: removal of the requirement for an expert opinion on contributions in kind in defined circumstances, introduction of no par value shares, simplification of the rules applicable to withdrawal of shares, simplification of the rules applicable to acquisition of own shares, reduction of the scope of the prohibition of financial assistance, simplification of the rules applicable to pre-emptive rights.
[19] Les aspects couverts par le rapport SLIM étaient les suivants: suppression, dans certains cas, des évaluations d'experts pour les apports en nature; introduction des actions sans désignation de valeur; simplification des règles applicables aux retraits d'actions; assouplissement de l'interdiction de l'aide financière et simplification des dispositions régissant le droit préférentiel de souscription.

This has resulted in serious consequences such as the redefinition of what constitutes self-defence; condoning pre-emptive aggression with prohibited weapons systems; renderings in violation of the convention against torture and Geneva conventions; institutionalizing of racial profiling; indefensible preventive arrests; and increased mistrust and guilt by association.
Il en a résulté des conséquences graves, par exemple la redéfinition de ce qui constitue de la légitime défense; l'approbation d'agressions préemptives avec des armes prohibées; la prise de décisions contraires à la convention contre la torture et aux conventions de Genève; l'institutionnalisation du profilage racial; les arrestations préventives indéfendables; et l'augmentation de la méfiance et des soupçons de culpabilité par association.

The proposal, issued by the Commission on 6 June, is aimed at providing supervisory authorities with common tools and powers to tackle bank crises pre-emptively and to resolve any financial institution in an orderly manner in the event of insolvency, whilst minimising taxpayers' exposure to losses.
La proposition, présentée par la Commission le 6 juin, vise à fournir aux autorités de surveillance des outils et des pouvoirs communs pour s'attaquer préventivement aux crises bancaires et résoudre de manière ordonnée les défaillances de tout établissement financier en cas d'insolvabilité, tout en minimisant l'exposition des contribuables aux pertes.

Commissioner Verheugen has already mentioned that legislation in many sectors is already affected, which is why the Parliaments on both sides have to be included pre-emptively in order to bring the situation under control and implement these standards together in the world.
Le Commissaire Verheugen a déjà mentionné le fait que la législation de nombreux secteurs est affectée, raison pour laquelle les parlements des deux partenaires doivent être impliqués préventivement dans le processus, afin de garder la situation sous contrôle et de faire valoir ensemble ces normes dans le monde.

In order to improve the efficiency of pre-emptive issues of equity securities and adequately to take account of the size of issuers, without prejudice to investor protection, a proportionate disclosure regime should be introduced for offers of shares to existing shareholders who can either subscribe those shares or sell the right to subscribe for the shares, for offers by SMEs and issuers with reduced market capitalisation (namely small companies whose shares are admitted to trading on a regulated market), and for offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions.
Pour améliorer l’efficacité des émissions préférentielles de titres de capital et pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, sans préjudice de la protection des investisseurs, un régime d’information proportionné devrait être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions, pour les offres par des PME et les émetteurs dont la capitalisation boursière est faible (à savoir les petites sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé), et pour les offres de valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE émises par les établissements de crédit.

The elimination of this data and the way we are able to analyze it will count as nothing less than a pre-emptive strike on a vital tool that all three orders of government need in order to serve newer Canadians justly and fairly.
La suppression de ces données et de l'analyse que nous pouvons en faire n'est rien d'autre qu'une attaque préventive contre un outil essentiel dont les trois paliers de gouvernement ont besoin pour servir les néo-Canadiens de manière équitable et juste.

Some argue that even though Saddam poses a major security threat, international norms prohibit pre-emptive action against him.
Certains soutiennent que, même si Saddam présente une grave menace à la sécurité, les normes internationales interdisent la prise de mesures préventives contre lui.

(a) Should the new instrument contain a provision on a specific non-custodial pre-trial supervision measure, such as the European order to report, possibly in combination with a travel prohibition order, as described above?
a) Le nouvel instrument devrait-il contenir une disposition relative à une mesure de contrôle présentencielle spécifique non privative de liberté, telle que l'obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée, éventuellement associée à une limitation de la liberté de circulation, telle que décrite plus haut?

With respect to the Greater Toronto Airports Authority Security section, the RCMP Toronto Airport Detachment works closely with GTAA Security, sharing intelligence and closely monitoring the issuance of restricted area passes in order to make a pre-emptive strike against criminal organizations that may attempt to infiltrate the airport community.
Quant à la section chargée de la sécurité à l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, le Détachement de l'aéroport de Toronto de la GRC collabore étroitement avec celle-ci: on y met en commun les renseignements et on contrôle étroitement la délivrance des laissez-passer de zones réglementées, afin de lancer une sorte d'attaque préemptive contre les organisations criminelles qui tentent peut-être d'infiltrer la communauté aéroportuaire.