Moreover, while in Doux Élevage, the French authorities limited themselves to rendering a pre-existing voluntary contribution compulsory for all operators in the relevant trades, in the case at hand, the State has established the whole mechanism of calculating and equalising the costs between the private operators.
En outre, tandis que, dans l'affaire Doux Élevage, les autorités françaises se sont limitées à rendre une cotisation volontaire préexistante obligatoire pour tous les opérateurs des professions concernées, en l'espèce, l'État a mis en place l'ensemble du mécanisme de calcul et de péréquation des coûts entre les gestionnaires privés.
